CR de la réunion de la commission juridique du mardi 30 janvier 2012

  • Titre

    CR de la réunion de la commission juridique du mardi 30 janvier 2012
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

     

    Présent-e-s : Pierre, Paco, Victorino, François, Olivier, Sophie

    Ordre du jour :

    -          Rappel à la loi et plainte

    -          Avocats 

    -          Campement et marches Paris 2012

    -          Projet de tract : les droits dans l’espace public

    -          Enjeux juridiques de la votation citoyenne

    -          Proposition de liste de déclarants par mail

    -          Lien avec la commission communication

     

    I/ Rappel à loi et plainte

     

    Paco : le rappel à la loi d’hier s’est bien passé, à l’exception que le délégué du procureur a voulu leur faire signer un papier reconnaissant leur infraction, c’était un piège.  Mais ils ont refusé de signer sur les conseils de Me Plaza. Cela permet à la justice de faire reconnaître aux personnes  l’infraction en question. Maitre Plaza ne sait pas si toutes les personnes ont reçu leurs convocations.

    Sophie : Il y a X qui n'a pas eu de convocation pour l'audience reportée. Il a détruit sa première convocation. Vanessa dit en avoir une copie mais ne souhaite pas nous la transmettre car elle considère que X ne veut pas qu'on s'occupe de son cas : il faut que X se prenne en main, qu'il demande à Vanessa de nous transmettre la copie de sa première convocation, et qu'il aille au Tribunal  récupérer sa seconde convocation. Le problème est que l'on ne sait pas ce pour quoi il est convoqué, on n'est pas sûr qu'il ait seulement un rappel à la loi, il est peut-être poursuivi.  Maitre Plaza lui a dit qu’il allait passer en correctionnel. 

    Paco : le problème par rapport à ça, c’est la plainte des indignés. On parle de  vol, alors qu'il s'agit d'une confiscation. Il faut faire appel au procureur pour récupérer l’objet. J’ai eu un cas similaire. Il faut également identifier les objets. Sur le plan juridique il faut faire attention entre la confiscation et le vol. 

    Sophie : restons dans le sujet des rappels à la loi tout d'abord bien qu'il y ait des interactions avec la plainte. On a un problème concernant X. Je ne sais pas plus quoi faire car je l'ai appelé de nombreuses fois, et je pensais qu'il irait avec Pierre au tribunal et finalement il ne donne pas de nouvelle. A un moment donné on ne pourra plus s’occuper de lui, car on ne pourra plus le relancer indéfiniment. Le problème aussi concerne les autres qui ne se présentent pas à leur rappels. Il n'y a que Sofiane qui s'est présenté. Cela fait que Me Plaza demandent le report des audiences. Cela entraîne des frais pour elle et nous oblige encore davantage envers elle. On ne va pas pouvoir continuer comme ça. Il faut d'ailleurs qu'on refasse une quête à l'AG. 

    François : on lui doit 80 euros. Mais avec les reports on va lui devoir davantage. 

    Olivier : on explique à l'AG qu'il faut que les gens aillent à leurs rappels à la loi ?

    Sophie : ce n'est pas quelque chose que l'AG peut décider, ni si on aide les personnes ou pas. Par contre on ne peut pas forcer les gens à l'AG à continuer de donner de l'argent même si on continue de leur proposer (en expliquant le contexte). On ne peut pas engager l'AG auprès de Me Plaza. Il faut lui dire qu'on récoltera ce qu'on peut et que ce sera sûrement peu. Après c'est à elle de voir si dans ces conditions elle continue de faire des reports pour des personnes qui ne se présentent pas, et d'en parler avec ceux qui sont convoqués. 

    Consensus sur cette proposition.

    Olivier enverra un mail à Me Plaza. 

    François : il faut qu'on dise aux gens d'aller à leur rappels à la loi, c'est dans leur intérêt et dans celui du mouvement. 

    Sophie : le problème est qu'on n'a pas leurs contacts, qui a leur contact ? (personne ne répond). Moi j'ai les contacts de trois d'entre eux, je les contacte, pour les autres ce sera Me Plaza.

    Victorino :  concernant les interactions entre les personnes qui ont porté plainte et les rappels à loi...

    Sophie : cela concerne Y notamment. Il a eu un très traitement très difficile et très rude. Il s’est fait gazer alors qu'il était allongé au sol sur le parvis de la Défense, dans la nuit de samedi 17 à dimanche 18 décembre. Ils l’ont tiré par les cheveux et l'ont amené de force au commissariat, où ils l'ont menotté et allongé. Puis ils l'ont interrogé en lui tirant les ongles et les oreilles, avec ça et le gaz il avait tellement mal qu'il n'arrivait pas à répondre à leurs questions et il était dans un état de choc. Ils l'ont envoyé à l’Hôpital pour un test d’alcoolémie, le médecin n'a pas compris pourquoi il était là car il n'était pas alcoolisé.  Ils l'ont fait revenir au commissariat et lui ont fait un  test d'alcoolémie qui était négatif, puis ils l'ont relaché à 10h30 le matin avec  une amende. Quand j'en parle à mes collègues ils parlent de  torture. Il serait donc justifié qu'il porte plainte bien que le problème est qu'il n'y a pas de témoin. Mais il fait aussi partie de ceux qui ont un rappel à la loi et Me Plaza a demandé s'il était toujours plaignants. Il faut peut-être voir si on doit le retirer de la plainte au moins le temps d'aller à son rappel à la loi, et voir ensuite. Il m’a dit qu’il devait revenir de Rome dans les jours qui suivent. 

    François : il faut qu’il aille au rappel à loi.

    Victorino : Qu'est-ce que cette  amende? C’est pour un feu rouge, un stop...? Il faut une infraction pour mettre une amende.

    Sophie : je n'en sais rien. La question c'est surtout est-ce que c’est un risque de porter plainte pour lui je ne sais pas.

    François : Maitre Plaza a dissuadé les personnes de porter à l’IGS. Il faut que l’on s'adresse à  Laure Heinich. 

    Sophie : le problème de Nataniel, c’est qu’il n’y a pas de témoins. En même temps est-ce qu'il faut s'abstenir de porter plainte si on a pas de témoin ? 

    Victorino : Pour ma part j’ai un dossier béton, concernant le problème du CNIT, j’ai des radios etc … 

    Paco : pour en revenir à la plainte...

    Sophie : Concernant la plainte j’ai parlé avec Daniel qui a contacté un avocat pour avoir un autre point de vue sur la plainte. Cet avocat dit que  le risque est que la plainte  soit classée sans suite, mais que le risque de diffamation est très faible. Si la plainte est classée sans suite il faudra alors saisir le juge d'instruction mais les plaignants devront alors faire un dépôt, et le plus probable serait que le jugement soit perdu.

    Paco : la somme à déposer sera  énorme.

    Sophie : à vérifier auprès de Daniel, mais si je me rappelle bien le juge pourrait demander de zéro à des sommes énormes effectivement. En fait j'imagine qu'il n'aura pas de saisie du juge d'instruction parce que les plaignants ne voudront pas engager des frais. Mais au moins,  il y aura eu un impact médiatique. Lorsque j'ai tracté à Belleville des gens m'en ont parlé, des collègues aussi... 

    Paco : c'est selon l'ITT que cela devient intéressant, s'il y en a très peu, cela ne sert à rien, dans le cas de beaucoup de jours c'est ok.

    Sophie : Y je crois  n'a pas de certificat médical... Il faudrait prendre conseil au niveau de différents avocats pour savoir quoi faire... Et pour Z ? 

    Pierre : Z n'a pas eu d'ITT.

    François : il y a un jeune qui peut témoigner concernant son affaire, il faut surtout lui trouver un avocat pour le défendre.

    Sophie : il faut que Z face son propre son témoignagne pour qu'on puisse solliciter des avocats sur cette base.

    François :  je m'occupe du cas de Z.

    Sophie : je vais m'occuper du cas de Y.

    Victorino : J'ai demandé une opération communication sur internet.  On m'a déconseillé de montrer les images. On m'a annoncé que c'était dangereux. 

    François : on te met en relation avec Laure Heinrich. 

     

    Avocats :

    Paco : par rapport au choix de l'avocat il faut critère objectif et pas subjectif. Il fau que ce soit un avocat présent et qui sait répondre à nos besoins. 

    Me Plaza plaide bien. Elle demande un peu d'argent mais n'y conditionne pas son action ce qui est exceptionnel et elle demande en tout cas moins que d'autres m'ont demandé, notamment des avocats que vous avez cités. 

    Le prix que l'avocat donne, il faut faire attention que tout soit compris : instruction jugement et suivis. Il faut s'assurer que le prix demander comprend tout pour ne pas avoir de mauvaise surprise la veille de son procès. Les avocats ont le droit s'ils gagnent de demander un supplément. Ce genre de situation arrive très souvent. On peut payer en partie son avocat en lui amenant des clients. C'est pourquoi il y a des personnes qui vendent leur avocat pour que le prix  soit nul ou diminué, et il faut s'en méfier, car on peut de cette façon tomber .

    Olivier : tu peux faire une liste sur les pièges pour ne pas tomber ?

    Paco : je vous le dis maintenant... Je parle par expérience. Une fois j'ai demandé une liberté provisoire, en rappel refusé, je suis allé à la cours de cassation. j'ai réussis à gagner sans avocats, autant dire que ce n'est pas forcément nécessaire. Les avocats il faut faire attention.

    Sophie : Concernant Maitre Plaza  ce qui me trouble c'est qu'elle nous a d'abord parlé de rappels à la loi, puis de procès. Elle a d'abord parlé de procès pour tout le monde, puis ensuite pour tous sauf les trois premiers convoqués. Et maintenant elle semble à nouveau confirmer que ce sont des rappels, ce qui est cohérent avec les quelques éléments qu’on a des convocations, notamment le fait que les personnes sont convoquées devant le délégué du procureur (compétent seulement pour les alternatives aux poursuites) et non devant le juge. D’ailleurs elle continue de parler du juge au lieu du délégué du procureur. Cela ne me rassure pas bien qu’il me semble important de continuer le dialogue avec elle étant donné qu’elle accompagne ceux qui sont convoqués pour les rappels à la loi. Ce qui est clair c’est que c’est elle le plus souvent depuis le début qui vient dans les commissariats quand il y a des gardes à vue.

    Paco : peut-être a-t-elle pu faire une confusion concernant les rappels à la loi. 

    Sophie : c’est impossible de faire une telle confusion. Un procès n’est pas un rappel à la loi, un délégué du procureur n’est pas un juge, ce sont des choses radicalement différentes. 

    Olivier : ce serait intéressant de discuter avec maitre Plaza.

    François : nous l’avons déjà rencontrée plusieurs fois.

     

    Campement et marches Paris 2012 :

    Sophie : il y a le projet de « marche paris 2012 » : des marches partant de différents lieux en France et qui convergent le 20 avril 2012 à Paris. Les personnes du groupe de travail sont demandeuses d’information concernant le bivouac, comment ça se passe pour les gens du voyage, quels sont les droits pouvant être défendus auprès des municipalité. Je leur ai parlé des procédures de déclaration et du tract sur les interpellations. 

    François se propose de faire une fiche technique sur le bivouac.

    Sophie : l'idée serait un guide pour les marcheurs, comprenant la fiche sur le bivouac, celle sur les déclaration etc. Pour le campement, on voudrait attendre leur propositions sur les lieux. La seule demande serait que ce soit assez central et dans Paris, car on ferait les AG sur le lieu du campement donc il faut que ce soit facile d’accès, pas comme la Défense.  Il faudra voir si on peu trouver un jardin, et rechercher les bases légales.  On connait le régime de déclaration préalable par cœur mais on ne connaît pas les textes pour les jardins.

    Paco : les jardins dépendent de la mairie d’arrondissement. Mais la préfecture peut décider d'empiéter sur le terrain de la mairie, et d'intervenir (comme pour les Tunisiens), si elle considère qu’il y a un trouble à l’ordre public. C'est politique tout ça. 

    Olivier :  ce serait bien que les marcheurs nous informent assez tôt  du lieu pour qu’on se coordonne avec eux. Afin qu'on leur donne une vraie place et pour que notre avis compte aussi.

    François :  pour les Buttes de Chaumont, en juillet j'avais demandé à l'adjoint du parc et jardin et cela avait été autorisé mais c’était juste pour le  pic nic. C'était  pour la période du 14 juillet. Lors du 17S, cela n'a pas marché, car ils nous ont baladés, et la préfecture et la mairie se renvoyait la balle concernant les jardins. Delanoë finalement a refusé tout les gymnase et les parcs et jardins de Paris aux indignés espagnols. En avril on aura en plus le contexte des élections, ce que je propose : c'est d'avoir un huissier. Il faudrait un avocat sur place en ayant demandé évidemment les autorisations dans les règles.

    Sophie : pour les jardins, je voudrais savoir quelles sont les bases légales pour qu'on connaisse précisément nos droits pour mieux négocier. 

    Olivier fait des recherche sur les parcs et jardin.

    Sophie : Il faut qu'on fasse une demande de gymnase dès maintenant. Ce n’est pas juridique. Je veux bien m'en occuper. 

     

    Déclarants

    Sophie : Je propose de faire une liste avec les personnes pouvant déclarer sur Paris, pour faciliter la procédure de déclaration. 

    Consensus 

     

    Projet de tract sur les droits dans l'espace public

    Sophie : on avait ce projet avec Juliette (qui va revenir après ses partiels) de faire un tract disant nos droits dans l’espace publics. Initialement il s’agissait de faire un tract en direction de la police pour communiquer auprès d’eux sur nos droits, pour leur dire de les respecter, mais nous même dans le mouvement on a besoin de connaître nos droits. De plus actuellement notre communication est très négative et anxiogène : on parle seulement des droits en cas d’interpellation et de gardes à vue. Il faut aussi parler de nos droits « positifs », quand on manifeste, quand on se rassemblent… Qui voudrait s’en occuper avec Juliette ?

    Pierre s’en occupe avec Juliette. 

    Sophie : il faudrait réfléchir par ailleurs faire des formations pour le mouvement, faire des points d’information sur nos droit comme la commission accueil fait des permanences d’accueil. 

     

    Lien avec la commission communication

    Il leur sera proposé de venir au début de la prochaine réunion

     

    Prochaine réunion :

    Mardi 7 février 19h 

     

     

  • Auteur

    sophie_b
  • Sharethis

  • Vues

    Vues: 1 100