CR de la Commission juridique du 07/02/2012

  • Titre

    CR de la Commission juridique du 07/02/2012
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

     

    Compte rendu réunion 7 février

     

    Modérateur : Autogéré

    Tour de parole : Autogéré

    Script : Olivier

    Personnes présentes : Sophie (début de la réunion ); Paco (fin de la réunion) Olivier ; Pierre ; Daniel (discussion sur les convocation devant l'IGS)

    Ordre du Jour :

    • Pirate Pad & Forum

    • Compte mail

    • Réglementation des Parcs et jardins

    • Convocation devant l'IGS

    • prochaine réunion

     

    1. Pirate pad

       

    Pour faciliter nos échanges peut être devrions nous utiliser N-1, plutôt que les pirates pad. Il serait utile qu'à la prochaine réunion ce qui savent utiliser l’outil N-1 explique rapidement aux autres son fonctionnement de base.

     

    1. Compte mail

    Google vient d'adopter une nouvelle politique de centralisation de ses données qui au final va entraîner un fichage encore plus grand de ses utilisateurs. Par précaution il serait plus que nécessaire de remplacer l'adresse gmail de la commission par quelque chose de plus fiable : exemple rise up.

    Ce problème dépasse largement la seule commission juridique. Et si tout le mouvement devrait opérer ce changement pour la sécurité de ses membres et des informations que nous échangeons il semble important de commencer au moins dans notre commission le plus tôt possible

     

      1. Réglementation du domaine public de la ville de Paris (Parcs, Jardins, bois de Boulogne et Vincennes)

      Les manifestations et occupations du domaine public de la ville de Paris (Parcs, Jardins, Bois de Boulogne et Vincennes) sont subordonnées à la délivrance d'autorisations du Maire de Paris. Celui-ci a l'autorité et la responsabilité de faire respecter les différentes règles d'occupation de ce domaine public.

      Pour plus d'infos et de détails, CF la pièce jointe 1.

       

      1. Convocation devant l'IGS

      Deux points centraux ont été abordés :

      • Contenu de la plainte

      • Risque pour les plaignants

      Plusieurs avocats pensent que la plainte n'est pas suffisamment solide sur la plan juridique pour que la police puisse réellement craindre des poursuite judiciaire. Il y a notamment un problème à propos des confiscations de bien matériels opéré par la police. La plainte parle effectivement de confiscation plutôt que de vol. Mais la police est en droit de confisquer des objets présent sur la voie public selon l'article R644-2 du code pénal (http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=C8E0AF69859A06EAF8414931F6039605.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165444&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20120208).

      L'infraction que l'on pourrait reprocher à la police c'est de ne pas restituer les objets confisqués s'ils sont demandés. Malheureusement nous avons eu hier la confirmation par Mathilde que si effectivement une demande a été faite par elle et Wani, celle-ci, ne respecte apparemment pas les conditions de formes exigés en droit : CF pièce jointe 2. La police ne semble donc pas dans le cas qui nous concerne en infraction !

      Maître plaza pense qu'il y a un risque du fait de la faiblesse juridique de la plainte, que la police se retourne contre les plaignants pour diffamation notamment. D'autres avocats pensent eux que ce risque est très faible. Par contre, plusieurs s'accordent pour dire qu'il y a un risque non négligeable que les plaignants se retrouvent à payer des frais de justice (200/300 euros, pas une grande clarté sur ces chiffres...).

      Enfin il semble que si les dossier de certains plaignants sont juridiquement faible d'autres apparaissent plus solides. Mais se pose la question de savoir si c'est une bonne chose que ces deux catégories de plainte aient été mélangé en une seule ? Autrement dit, est ce que la faiblesse de certaines plaintes ne risque pas de porter préjudice à celles plus solides ?

      Malheureusement le temps joue contre nous pour ces questions, puisque les premières convocations devant l'IGS ont lieu jeudi 9 et vendredi 10 février. Il y a une réunion ce soir entre l'avocat des plaignants, Maître Ayala, Renaud et les plaignants chez Oscar entre 18H30 et 20H30. Il faudrait que tous ceux qui peuvent y participer et donner un coup de mains y aillent dans la mesure du possible.

       

      1. prochaine réunion

      Aucune date n'a été fixée. Par contre il faudra que l'on commence à travailler sur le campement et les parcours de manifs. Ainsi qu'étudier s'il est possible de manifester la veille du premier tour de l'élection présidentielle.  

       

    1. Auteur

      pierre
    2. Sharethis

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