lettre à la préfecture de police et déclaration

  • Titre

    lettre à la préfecture de police et déclaration
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps





    NB: Nous avons noté seulement après l'envoi du courrier que le décret de 1935 cité dans ce courrier est abrogé depuis le 1er mai 2012. Toutefois, les dispositions qui étaient contenues dans ce décret ont simplement été codifiées (intégrées dans un code) et on peut les retrouver, identiques, dans les articles L211-1 à L211-4 du code de sécurité intérieure

  • Auteur

    sophie_b
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