Lexique juridique de la législation française pour le 15 octobre.

  • Titre

    Lexique juridique de la législation française pour le 15 octobre.
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

    Lexique Législation de la République Française.

     

    Adopté le Dimanche 9 octobre lors de l’Assemblé Général à Paris, ce lexique a pour but d’informer des droits d'une part et des conséquences des délits auxquels peut être confronté tout citoyen résidant ou étant de passage sur le sol français. Il s’agit également de démystifier la législation en vigueur en France.

    Ainsi cette démarche s’inscrit dans l’objectif de défendre tous les êtres humains face aux dérives des autorités publiques. Celle-ci se base souvent sur leur méconnaissance et non sur la loi.

    Lors de certains rassemblements, certaines actions ou manifestations, nous avons été surpris et ne pouvions nous défendre directement sur place en énonçant les arguments cité plus bas. Les problèmes du à notre désinformation a couté beaucoup au mouvement, il ne faut plus que cela recommence !!!

    Les articles de lois ci-dessous sont extraits : du Code Pénal, du Code de Procédure Pénal et de la Déclaration Universelle des Droit de l’Homme de 1948.

    Ce lexique a pour but de compléter sur des points précis et techniques le "guide du manifestant arrêté" écrit par le syndicat de la magistrature.

     

    Index :

    Abus de pouvoir

    ADN et prélèvement

    Arrestation arbitraire

    Comparution immédiate

    Détention illégale

    Garde à vue

    Injure

    Libre circulation

    Manifestation illégale

    Menottes

    Outrage

    Rébellion

    Responsabilité juridique

     

     

    Abus de pouvoir : Article 432-1 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. »

    --> Une personne de l’autorité publique ne peut donner des ordres contraires à loi dans son intérêt personnel ou celui d’un groupe personnel.

     

    ADN et prélèvement : Art 706-56 du CPP : «Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.»

    Lorsque ces faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

    --> Les personnes ne sont pas obligées par la loi de donner un prélèvement d'ADN. Mais c'est un droit qui est par ironie un délit lourdement puni. Le but de cette loi consiste à condamner une personne envers qui les charges sont nulles. C'est une méthode répressive contre les personnes issus des milieux associatifs, militants etc ...

    Depuis 2003, quand Nicolas Sarkozy était au ministère de l'intèrieur il a étendu la loi à tout les délits quels qu'il soient. Le fichier depuis 2003 a été multiplié par plus de vingt, comprenant environ aujourd'hui 60.000 traces inconnues.

    Les empreintes ADN sont enregistré dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). Ce fichier est géré par la Direction Centrale de la Police Judiciaire. 

    Cependant lorsque il s'agit d'un controle d'identité, ou d'une affaire où la police fait de l'abus de pouvoir, il est conseillé de refuser malgré les arguments ou les intimidations qu'une personne de l'autorité peut exercer contre vous.

     

    Arrestation arbitraire : Article 432-4 du Code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.»

    --> Toute personne appartenant à l’autorité publique ne peut ordonner une arrestation dont l’exécution priverait les libertés fondamentales définit dans la DUDH cité plus bas. Le caractère politique, social, ethnique, religieux ne peux être pris en compte, ce sont les faits accomplis ou en accomplissement ou en mesure d’être accomplis qui doivent pris en compte.

    Art 9 de la DUDH : « Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé. »

    --> La DUDH par convention est située d’un point de vue législatif au-dessus de la France mais aussi à l’échelle de l’Europe. Elle définit très explicitement la nature illégale dans le cadre d’une procédure pénale ou d’une vérification d’identité par exemple.

     

    Comparution immédiate : Art 393 du CPP : « Le procureur de la République peut inviter la personne déférée à comparaître devant le tribunal dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours, sauf renonciation expresse de l'intéressé en présence de son avocat, ni supérieur à deux mois. Il lui notifie les faits retenus à son encontre ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Il informe également le prévenu qu'il doit comparaître à l'audience en possession des justificatifs de ses revenus ainsi que de ses avis d'imposition ou de non-imposition. Cette notification, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ au prévenu, vaut citation à personne. »

    --> En aucun  cas la comparution immédiate est choisi par le Procureur de la République, mais par la personne au quel on reproche des faits.

    Art 395 du CPP : «Si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans, le procureur de la République, lorsqu'il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée, peut, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

    En cas de délit flagrant, si le maximum de l'emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à six mois, le procureur de la République, s'il estime que les éléments de l'espèce justifient une comparution immédiate, peut traduire le prévenu sur-le-champ devant le tribunal.

    Le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ; il est conduit sous escorte devant le tribunal. »

    --> Le procureur de la république peut justifier son choix sans forcément passer l’avis des avocat et des personne quand il estime que l’affaire est en état à être jugé. Lors de délit pris sur le fait, le tribunal lors de la comparution immédiate peut exiger des peines de prison comprises entre six mois à deux ans d’emprisonnement. 

    Art 396 du CPP : «Dans le cas prévu par l'article précédent, si la réunion du tribunal est impossible le jour même et si les éléments de l'espèce lui paraissent exiger une mesure de détention provisoire, le procureur de la République peut traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention, statuant en chambre du conseil avec l'assistance d'un greffier. »

    --> En cas de délit important, et lorsque la comparution immédiate est importante, le juge des libertés et de la détention peut exiger la mise en détention provisoire.

     

    Détention illégale : Article 432-5 du code pénal : «Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté illégale, de s'abstenir volontairement soit d'y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l'intervention d'une autorité compétente, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

    Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende si la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie. »

    --> On ne peut mettre une personne en garde à vue sans la présence d’une autorité de la police judiciaire, la mise en détention sans mandat du procureur qui avise la décision de celle-ci.

     

    Garde à vue : 

    Art 41 du Code de Procédure Pénal (CPP) : «Le procureur de la République contrôle les mesures de garde à vue. »

    --> C’est le procureur de la République qui intervient dans l’arrêt ou la suite de la garde à vue et non un officier de police judiciaire.

    Art 63 du CPP : « L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Il en informe dès le début de la garde à vue le procureur de la République.

    La personne gardée à vue ne peut être retenue plus de vingt-quatre heures. Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite du procureur de la République ».

    --> Une garde à vue doit être mis en place par un officier de police judiciaire pour une durée de 24h00 maximum, elle peut être reconductible 24h00 sur ordre du Procureur de la République.

    Art 63-1 du CPP: «Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire. »

    --> La garde à vue doit être annoncée à la personne dès le début de celle-ci.

    Art 63-2 du CPP : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1, par téléphone, une personne avec laquelle elle vit habituellement ou l'un de ses parents en ligne directe, l'un de ses frères et sœurs ou son employeur de la mesure dont elle est l'objet. »

    --> La personne peut avertir un proche dès le début de la garde à vue sur simple demande.

    Art 63-3 du CPP : « Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire. A tout moment, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue. […] Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue. Le certificat médical par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue est versé au dossier. »

    --> Toute personne placée en garde à vue a le droit de voir un médecin, celui-ci est désigné par le procureur de la République. Après la visite du médecin, celui-ci établit un certificat sur son aptitude au maintien de la garde à vue. 

    Art 63-4 du CPP : « Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à s'entretenir avec un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. »

    --> L’avocat est un droit élémentaire, il est conseillé d’établir des relations avec celui-ci pour lui expliquer les délits que l’on vous reproche. (L’avocat n’est pas là, pour donner son avis sur les faits).

     

    Injure : art 621-2 du code pénal : « L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. Il est punit d’une amende 38 euros maximum.»

    --> L’injure contre une personne s’il n’y a pas de caractère discriminant (homophobie, antisémitisme, islamophobie …) concerne une amende de première catégorie qui peut être majoré à 38 euros. Cependant l’amende ne prend pas en compte les dommages et intérêts que demandent souvent les victimes lors d’un procès par exemple.

     

    Libre circulation : art 13 de la DUDH : « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. »

    --> Toute arrestation est considérée comme illégale quand elle empêche la libre circulation pour des motifs qui n'ont pas lieu d'être d’une personne se rendant d’un lieu à un autre.

     

    Manifestation illégale : 

    La dispersion : Art 431-3 du code pénal :

    - Avec Sommation : « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées par le préfet, le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire, porteurs des insignes de leur fonction. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. »

    --> La personne responsable de l’autorité doit montrer de manière très explicite trois fois la dispersion de la manifestation en utilisant la sommation. Lors de la troisième sommation les autorités de l’ordre peuvent utiliser la force pour disperser la manifestation ou le mouvement. Enoncer qu’une manifestation ou un rassemblement  est illégal(e), ne permet en aucun cas d’utiliser la violence pour disperser un mouvement pacifique. 

    - Sans Sommation : « Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. »

    --> La personne responsable de l’autorité peut disperser sans utiliser de sommation une manifestation violente par la force. Attention une manifestation interdite est forcément une manifestation illégale, mais une manifestation illégale n’est pas forcément une manifestation interdite.

     

    Les menottes : Article 803 du CPP : «nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ».

    --> Les menottes ne doivent être utilisées que si la personne est dangereuse ou peut prendre la fuite. Dans le cas contraire vous avez le droit de refuser les menottes.

     

    Outrage : art 433-5 du code pénal : « paroles, gestes, menaces, écrits ou images sur une personne de la fonction travaillant pour une mission publique :

    - Est puni de 7500 euros d’amendes

    - Sur une autorité publique est puni de six mois de prison et de 7500 euros d'amende.

    - Commis en réunion sur une autorité publique est puni de un an de prison et de 15000 euros d’amende ».

    Art 433-5-1 du code pénal : « il y a outrage en cas de protestation à travers la destruction ou le sifflement contre l’hymne national (La Marseillaise) ou le drapeau tricolore (bleu, blanc, rouge) à la même peine cité plus haut ».

    --> Une atteinte à tout métier la fonction publique, ainsi qu’au drapeau tricolore, et l’hymne national est considérée comme outrage.

     

    Rébellion : art 433-6, art 433-7, art 433-8 du code pénal : «  opposition à travers une résistance violente sur une personne de l’autorité publique lors de l’exercice des lois -arrestation, perquisition- : 

    - Seul est puni de un an de prison et de 15000 euros d’amendes.

    - En réunion est puni de deux ans de prison et de 30000 euros d’amendes.

    - Armé est puni de cinq ans de prison et de 75000 euros d’amendes.

    - Armé en réunion de dix ans de prison et de 150000 euros d’amendes ».

    --> Toute violence à travers le comportement : physique et verbal, qui porte atteinte à une personne de l’autorité qui mène au refus de se faire arrêter est considérer est une rébellion. A savoir que la désobéissance civile n’est en aucun cas une forme de rébellion.

     

    Responsabilité du délit : art 121-3 du code pénal : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

    --> C'est un détail très important à mettre évidence.

     

    NB : vous pouvez toujours modifier le texte pour qu'il soit le plus complet.

    La commission juridique Réelle Démocratie Paris, les indignés de Paris.

  • Auteur

    pierre
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