Guide du manifestant arrêté

  • Titre

    Guide du manifestant arrêté
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

    Guide du MANIFESTANT ARRÊTÉ

    SOMMAIRE
    04 - VOUS ÊTES CONTRÔLÉ
    05 - LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ
    07 - LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
    08 - LA PALPATION DE SÉCURITÉ, LES FOUILLES
    09 - LES MENOTTES
    09 - CONSEILS
    11 - FOCUS : peut-on encore parler des contrôles
    d’identité au faciès ?
    12 - VOUS ÊTES ARRÊTÉ
    13 - VOS DROITS
    14 - CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
    17 - FOCUS : GARDE À VUE, CHIFFRES ET RÉALITÉ
    18 - VOUS ÊTES ACCUSÉ
    21 - CONSEILS
    22 - FOCUS : policiers-citoyens,
    un rapport de force inégal
    23 - FOCUS : Interventions policières filmées ?
    24 - VOUS ETES JUGÉ
    EN COMPARUTION IMMÉDIATE
    26 - VOS DROITS DURANT CETTE PROCÉDURE
    27 - CONSEILS
    28 - FOCUS : LES DÉPÔTS
    29 - FOCUS : LES «PEINES PLANCHERS»
    30 - VOUS ÊTES FICHÉ !
    31 - LE STIC
    32 - LE FNAEG
    34 - CONSEILS
    35 - FOCUS : MILITANTISME ET REFUS DE PRÉLÈVEMENT ADN

    En avril 2005, alors que les gouvernements s’étaient installés
    dans une habitude législative et policière ayant pour conséquence
    et parfois pour finalité la répression de nombreuses
    formes d’expression collective, le Syndicat de la Magistrature,
    fidèle à sa tradition d’accompagnement des luttes et des revendications
    du mouvement social, rédigeait son premier «Guide du
    manifestant arrêté».
    Depuis, la situation s’est aggravée sur tous les fronts : interpellation
    de très nombreux lycéens manifestant contre le CPE en
    2006, intimidations constantes contre les faucheurs d’O.G.M. ou
    les militants «anti-pub», projet de fichage généralisé des figures
    de la contestation, renvoi en correctionnelle de ceux qui refusent
    d’alimenter le fichier des empreintes génétiques, incidents
    extrêmement préoccupants survenus lors d’une manifestation à
    Montreuil, décret contre les cagoules et maintenant, loi contre
    les bandes…
    La remise à jour et l’édition d’un nouveau «Guide du manifestant
    arrêté» était donc d’impérieuse nécessité.
    Plus précis, bénéficiant d’une visibilité plus large sur la toile, le
    présent guide n’a toutefois pas pour vocation à se substituer aux
    conseils des professionnels du droit intervenant dans le cadre de
    la procédure pénale.

    Il n’a d’autre ambition que d’exposer les droits et devoirs des
    citoyens et de la puissance publique dans l’une des expressions
    majeures de la démocratie que constitue la manifestation, de rappeler
    l’impérative conciliation des nécessités de l’ordre public et
    du droit constitutionnel des citoyens à la sûreté contre les incursions
    de l’administration et par-dessus tout, de mettre chacun en
    garde contre les conséquences désastreuses d’une forme contemporaine
    de pénalisation de la contestation.

    Désastreuse pour les manifestants parce qu’à n’en pas douter,
    pressée par une politique du chiffre, la police se distingue en ces
    matières par un respect variable des procédures, contrôlant parfois
    des individus en dehors du cadre posé par la loi.
    Désastreuse aussi parce que fouilles et contrôles d’identité dégénèrent
    souvent en procédures d’outrages et de rébellion.
    Désastreuse enfin parce que - quelle que soit la façon dont se
    déroule votre contrôle - ce sont les policiers qui rédigent la procédure,
    et vous aurez bien du mal à faire la preuve contraire de
    leurs déclarations.

    • LES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
    Les policiers ne peuvent pas contrôler les identités à leur guise. La loi
    encadre strictement ce pouvoir et ce, justement, afin d’éviter une pratique
    discriminatoire de ces contrôles.
    L’article 78-2 du code de procédure pénale prévoit qu’un «contrôle
    d’identité est possible sur une personne à l’égard de laquelle existe une
    ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
    • qu’elle a commis ou a tenté de commettre une infraction ou se
    prépare à commettre un crime ou un délit ;
    • qu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur une
    enquête pénale en cours ;
    • qu’elle fait l’objet de recherches judiciaires».
    L’identité de toute personne peut être aussi contrôlée pour «prévenir
    une atteinte à l’ordre public».

    VOUS ÊTES CONTROLÉ
    Stratégique parce que les fouilles et contrôles d’identité
    sont à la source de la constatation de très nombreuses
    infractions, en l’occurrence les plus «rentables» en
    termes de statistiques policières. Ainsi, les infractions
    à la législation sur les étrangers, les petites détentions
    de stupéfiants, les ports d’armes (bombes
    lacrymogènes, couteaux), sont presque toujours
    révélés par des contrôles d’identité et / ou des
    fouilles. Plus généralement, ces procédures
    peuvent être utilisées lors des manifestations,
    pour écarter ou isoler
    certains manifestants.
    La question des contrôles d’identité et
    des fouilles est absolument stratégique
    pour la police et peut se révéler désastreuse
    pour les manifestants.
    nombreux : le fait de circuler dans une voiture immatriculée à l’étranger,
    le fait d’entrer ou de sortir d’un foyer de travailleurs immigrés…

    • LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION D'IDENTITÉ
    Lors du contrôle d’identité, deux situations peuvent se présenter, selon
    que vous aurez ou non sur vous de quoi justifier de votre identité.
    • Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez établir votre identité
    par tout moyen, il n’est en effet pas obligatoire d’avoir sur vous une
    pièce d’identité.
    • Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez, en principe, toujours
    avoir avec vous le titre ou les documents vous autorisant à circuler ou
    à séjourner en France (une carte de séjour, un passeport avec un visa
    datant de moins de 3 mois, un récépissé de demande d’asile ou de titre
    de séjour ou encore une convocation à la préfecture, etc...).
    Mais, si vous ne possédez pas de document d’identité, les policiers
    pourront déclencher une procédure de vérification d’identité, prévue
    par l’article 78-3 du code de procédure pénale. Cet article précise que
    vous pouvez être retenu par la police qui souhaite vérifier votre identité
    pendant quatre heures au maximum à partir du début du contrôle. Ce
    délai ne peut servir qu’à déterminer ou vérifier votre identité. Vous devez
    être remis en liberté dès que votre identité est certaine.
    Au début de cette procédure, vous avez le droit de faire aviser le procureur
    de la République de votre rétention. Si vous êtes mineur, le procureur
    de la République doit être informé dès le début de la rétention
    et votre représentant légal doit vous assister. Par ailleurs, vous pouvez
    faire aviser un membre de votre famille ou la personne de votre choix.
    Si vous refusez de collaborer à la vérification de votre identité (en faisant
    des déclarations manifestement fausses, par exemple), vos empreintes
    et des photographies peuvent être prises, sur autorisation du
    Par ailleurs, le procureur de la République (art. 78-2-2 du C.P.P.) peut
    aussi prescrire aux policiers, par des réquisitions écrites, de contrôler
    des identités pour des infractions précises : infractions à la législation
    sur les stupéfiants, ports d’arme… Dans ce cas, le procureur doit
    indiquer de façon extrêmement précise le lieu et l’heure à laquelle
    l’opération de contrôle se déroulera. Très concrètement, c’est la police
    qui demande au procureur de l’autoriser à pratiquer de tels contrôles
    et, dans certains parquets, le procureur de la République n’a plus qu’à
    signer la demande. Ce type de contrôle a été mis en place dans le cadre
    de la politique migratoire et près de 90% des procédures de reconduite
    à la frontière commencent par un contrôle d’identité. Ces contrôles sont
    ciblés, les lieux susceptibles d’être fréquentés par telle ou telle population
    étant privilégiés (stations de RER, de métro, transports publics,
    mais aussi lieux de pèlerinage ou de culte).
    Enfin, des dispositions sont prévues pour les contrôles d’identité aux
    abords des frontières ou dans les lieux ouverts au trafic international.
    Les motifs du contrôle sont donc très larges, mais ils doivent nécessairement
    répondre à l’un de ces critères, sous peine d’annulation de la
    procédure. Par exemple, pour en revenir aux manifestations, le fait de
    porter un autocollant ou une banderole avec un sigle syndical ou associatif,
    ou une inscription licite quelconque, ne justifie en aucun cas
    un contrôle d’identité. Plus généralement, la police n’a pas le droit de
    vous demander de retirer un autocollant que vous portez, car c’est une
    atteinte à la liberté d’expression. De même, vous avez le droit de photographier
    ou de filmer une manifestation et rien n’interdit de filmer les
    policiers dans des lieux publics. Ceux-ci n’ont pas le droit de confisquer
    votre matériel ou le film.
    En outre, toujours pour lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires,
    la jurisprudence encadre strictement les possibilités de contrôle
    d’un étranger. Il faut alors que «des éléments objectifs déduits des
    circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé soient de
    nature à faire paraître sa qualité d’étranger». En un mot, la couleur de
    la peau, l’accent d’une personne, le fait qu’elle parle une langue étrangère
    ne permettent pas à eux seuls de contrôler une identité. Toutefois,
    le juge admet comme valables des motifs de contrôle de plus en plus

    • LES MENOTTES
    L’article 803 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 4 janvier
    1993, prévoit que «nul ne peut être soumis au port des menottes
    ou des entraves que s’il est considéré soit comme
    dangereux, soit comme susceptible de tenter de
    prendre la fuite».
    Ainsi, un contrôle d’identité, s’il se déroule
    dans de bonnes conditions, ne devrait
    pas permettre le port des menottes. Toutefois, la
    pratique de la quasi-totalité des policiers consiste à
    mettre les menottes de façon systématique à toutes les personnes interpellées
    ou ramenées au poste de police. La raison en est simple : ces
    policiers craignent de voir leur responsabilité mise en cause, notamment
    par leur hiérarchie, en cas de fuite de la personne interpellée et
    jugent utile de prendre le moins de risques possibles.
    La pratique en la matière est donc très loin d’être conforme à la législation.

    • CONSEILS
    • Si vous participez à une manifestation, il vous est évidemment
    conseillé d’avoir sur vous vos papiers d’identité, afin d’éviter d’être
    emmené au poste de police au moindre contrôle.
    N’ayez rien dans vos poches qui ressemble à une arme. N’oubliez
    pas que les couteaux, les bombes lacrymogènes sont considérés
    comme des armes.
    procureur de la République. Si vous refusez de vous soumettre à cette
    mesure, vous pouvez être puni de 3 mois d’emprisonnement et de
    3 750 euros d’amende (art. 78 5
    du CPP).

    • LA PALPATION DE SÉCURITÉ , LES FOUILLES
    Lors d’une interpellation et éventuellement d’un contrôle d’identité, la
    police peut seulement accomplir sur vous une palpation de sécurité. Il
    s’agit d’une recherche extérieure, au-dessus des vêtements, d’objets
    dangereux pour la sécurité du porteur ou d’autrui. Cette palpation doit
    être accomplie par un policier du même sexe et ne peut en aucun cas
    consister en des attouchements ou une fouille à corps.
    La fouille, c’est-à-dire la recherche de preuves d’une infraction dans un
    sac ou dans des poches, ne peut être faite que par un officier de police
    judiciaire (et non par un agent de police judiciaire, tel qu’un agent de
    police municipale ou un gardien de la paix non habilité), pendant les
    heures légales et dans le cadre d’une enquête. Elle est en effet assimilée
    par la jurisprudence à une perquisition.
    Mention à part doit être faite de ce que la loi appelle les «visites de
    véhicules». En effet, sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes
    notamment), la police peut fouiller un véhicule y compris le
    coffre, si elle a des «raisons plausibles de soupçonner qu’un crime ou
    un délit flagrant a été commis par l’un des occupants» (art. 78-2-3 du
    C.P.P.).
    La police peut aussi fouiller, avec l’accord du conducteur, tout véhicule
    «pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des
    biens». En cas de refus du propriétaire, la police a le droit d’immobiliser
    le véhicule pendant trente minutes au maximum, en attendant les
    instructions du procureur de la République qui pourra autoriser la visite
    du véhicule (art. 78-2-4 du C.P.P.).
    Les contrôles des véhicules peuvent enfin s’effectuer sur réquisitions
    écrites du procureur de la République dans les conditions strictes de
    l’article 78-2-2 du C.P.P.

    FOCUS
    • Si les policiers sont agressifs lors d’un contrôle d’identité, restez
    poli, ne les tutoyez pas, même s’ils vous tutoient. Ne faites aucun
    geste violent à leur égard, car cela peut entraîner des procédures
    d’outrage, de rébellion ou de violences sur personne dépositaire de
    l’autorité publique. Sachez que la nullité d’un contrôle d’identité n’a
    pas d’incidence sur une procédure d’outrage ou de rébellion commis
    à l’occasion de ce contrôle.
    Prenez les coordonnées de toutes les personnes qui peuvent témoigner
    de la scène, ou distribuez des petits papiers avec vos coordonnées
    aux personnes qui pourraient témoigner en votre faveur.
    • Si vous êtes témoin d’un contrôle ou d’une interpellation où vous
    estimez que les policiers ne font pas correctement leur travail,
    n’hésitez pas à la filmer, notamment avec vos téléphones portables.
    Ce film est un mode de preuve tout à fait recevable devant un
    tribunal.
    Ne tentez pas de vous soustraire par la force à un contrôle d’identité,
    c’est un délit de rébellion.
    • Si la procédure de vérification a été enclenchée, donc que vous avez
    été emmené au commissariat, exigez une procédure écrite et le
    respect de vos droits. Exercez notamment le droit de faire prévenir
    le procureur de la République.
    Une copie du procès-verbal de contrôle d’identité doit vous être
    remise après les quatre heures de la vérification, s’il n’y a pas de
    garde à vue à la suite. Exigez ce document.
    Avant de signer un procès-verbal, relisez-le attentivement. Si vous
    n’êtes pas d’accord avec le contenu des procès-verbaux contenant
    vos déclarations, vous devez demander à ce qu’ils soient modifiés.
    En cas de refus, refusez de les signer et écrivez pourquoi au bas du
    procès-verbal.
    Peut-on encore parler
    des contrôles d’identité au faciès ?
    Pour avoir écrit que «les contrôles au faciès, bien que prohibés par
    la loi, sont non seulement monnaie courante, mais se multiplient»,
    un membre du Syndicat de la Magistrature a été, sept années
    durant, traîné devant les tribunaux par le ministère de l’intérieur,
    avant d’être finalement relaxé par la Cour d’appel de Rouen, après
    que la Cour de Cassation eut dû rappeler la primauté du principe
    de la liberté d’expression.
    La procédé, grotesque, consistant à poursuivre pour diffamation
    envers la police l’auteur de cette phrase, démontrait bien
    la sensibilité politique extrême de la pratique des contrôles
    d’identité et les intimidations auxquelles s’exposaient tous
    ceux qui entreprendraient de dénoncer un phénomène pourtant
    empiriquement constaté par l’ensemble des acteurs concernés,
    qu’ils soient policiers, magistrats ou citoyens contrôlés (accédez
    à de plus amples développements sur cette affaire sur le site
    internet du SM) et dont la validité est désormais confirmée par les
    chercheurs qui s’intéressent à la question.
    Dans une réédition de l’ouvrage contesté, Michel Tubiana, alors
    président de la Ligue des Droits de l’Homme, a enfoncé le clou sans
    être poursuivi : «Il est exact d’affirmer que les contrôles au faciès
    se multiplient. Les forces de l’ordre ont une fâcheuse propension
    à contrôler celui dont l’aspect révèle qu’il est en dessous d’un
    certain âge et / ou d’une autre origine que l’idée qu’elles se font
    d’un français d’origine».

    VOUS ÊTES ARRÊTÉ
    photographies, fouille à corps impliquant notamment l’examen de
    votre anus, probablement au cas où vous y cacheriez une arme…).
    Il vous sera imposé de vous délester de tout objet dangereux (les
    lunettes, lacets et soutien-gorge étant considérés comme tels).
    La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur
    de la République. Celui-ci peut alors vous faire remettre
    une convocation en justice, vous laisser libre sans suite judiciaire,
    ou vous faire amener par la force publique au palais de justice :
    c’est le défèrement et souvent, la comparution immédiate.

    • VOS DROITS
    • Dès le début de la garde à vue, vous devez être immédiatement
    informé de vos droits (avocat, médecin, avis à votre famille) dans une
    langue que vous comprenez (art. 63-1 du CPP). Si l’interprète ne peut
    se déplacer, cela pourra se faire par les moyens de télécommunication
    autorisés.
    • Vous avez le droit de savoir quelle infraction vous est reprochée.
    Vous devez demander que ce soit écrit sur le procès-verbal.
    • Vous avez le droit de rencontrer un avocat que vous avez choisi ou un
    avocat qui est mis à votre disposition si vous n’en connaissez pas.
    Les policiers disposent d’un délai de trois heures pour mettre en
    oeuvre ce droit, mais l’avocat, lui, ne dispose d’aucun délai pour
    venir vous voir. Si votre garde à vue est prolongée, l’officier de police
    judiciaire vous demandera si vous voulez de nouveau vous entretenir
    avec un avocat. En matière de stupéfiants, l’avocat n’interviendra
    toutefois qu’à partir de la 72ème heure.
    • Dès le début de la garde à vue, sauf si le procureur de la République
    s’y oppose, vous pouvez faire prévenir, par l’intermédiaire d’un
    L’OPJ peut décider de vous retenir au poste 48
    heures maximum s’il soupçonne que vous avez
    commis ou tenté de commettre une infraction.
    La durée de la garde à vue se calcule toujours à
    partir de l’heure de votre interpellation par la police
    (les quatre heures éventuelles de rétention pour
    la vérification d’identité étant incluses).
    Très concrètement, la garde à vue consiste dans une
    rétention dans une salle exiguë, souvent sale et rarement
    lumineuse, rétention entrecoupée par des
    interrogatoires et divers actes (prise d’empreintes,
    Après votre interpellation, vous
    serez présenté à un officier de police
    judiciaire (OPJ) qui a seul le pouvoir
    de vous placer en garde à vue.

    • Si l’exercice d’un de vos droits vous a été refusé ou ne vous a pas été
    signifié par le policier, faites noter sur le procès-verbal que vous avez
    demandé ce droit, ou notez le vous-même avant de le signer. Parlez-en
    impérativement à votre avocat, car le non-respect de vos droits rend
    toute la procédure nulle.
    • Relisez très attentivement le procès-verbal : une incompréhension ou
    une mauvaise interprétation par le policier de ce que vous avez voulu
    dire est toujours possible. Sachez que vos procès-verbaux d’audition
    auront une importance majeure pour la suite de la procédure. Si le
    procès-verbal ne vous semble pas correspondre à ce que vous avez
    voulu dire, demandez au policier de modifier les points litigieux. S’il
    refuse, vous pouvez refuser de signer le procès-verbal. Dans ce cas,
    écrivez le plus précisément possible, en bas de ce procès-verbal, la
    raison pour laquelle vous refusez de le signer et les propos retranscrits
    avec lesquels vous n’êtes pas d’accord.
    • Il peut arriver que des policiers vous conseillent instamment d’avouer
    les faits afin d’obtenir une décision plus avantageuse ou pour être plus
    rapidement remis en liberté. Vous devez savoir que ce «marchandage»
    n’est absolument pas légal. Réfléchissez bien car en pratique, si vous
    avez avoué les faits sur procès-verbal, quelles qu’en soient les raisons,
    vous n’aurez par la suite quasiment plus aucune chance d’être cru par
    le juge ou le procureur, si vous revenez sur vos aveux.
    • Vous pouvez choisir de vous taire lors des interrogatoires. En pratique,
    cette attitude risque d’agacer tant les policiers que les juges. Il vous
    est donc conseillé d’expliquer très précisément au policier pourquoi
    vous décidez de ne pas parler et de lui demander de l’écrire très
    précisément sur un procès-verbal d’audition et ce, afin qu’il n’y ait
    pas d’ambiguïté sur les raisons de votre attitude.
    • Les policiers n’ont évidemment pas le droit de vous faire subir des
    violences, ni physiques, ni morales, au cours de la garde à vue (art.
    222-13 du CP et art. 3 de la Convention européenne des droits de
    l’homme). Si c’est le cas, mentionnez à la fin de votre procès-verbal,
    au moment de la signature, que vous avez été victime de violences.
    Parlez-en au commissariat à tous les policiers que vous rencontrez, à
    policier, par téléphone, un proche (la personne avec qui vous vivez
    habituellement, un membre de votre famille ou votre employeur).
    À tout moment de la garde à vue, à votre demande ou à celle d’un
    membre de votre famille, vous pouvez être examiné par un médecin.
    Après 24 heures de garde à vue, vous avez le droit de demander
    une seconde fois à voir un médecin. Si vous avez moins de 16 ans,
    un médecin est désigné dès le début de la garde à vue pour vous
    examiner. Si on vous reproche une infraction à la législation sur les
    stupéfiants, un médecin doit vous examiner dès la première heure
    de garde à vue, puis toutes les 24h, en plus des examens que vous
    pouvez personnellement demander.
    Vous pouvez être retenu au maximum 48 heures (96 heures
    lorsque des stupéfiants sont en cause, selon l’art. 63-1 du CPP).
    La prolongation d’une garde à vue de 24 heures à 48 heures doit
    être autorisée par le procureur de la République. Cette garantie
    reste limitée : il est en pratique assez rare que celui-ci refuse une
    prolongation demandée par les policiers.
    Si vous êtes mineur, la prolongation de la garde à vue sera
    obligatoirement décidée après un entretien avec le procureur de la
    République. Par ailleurs, vos «civilement responsables» (les parents)
    doivent être nécessairement avisés de la mesure.
    La fouille à corps, impliquant que vous soyez entièrement nu, ne
    peut être réalisée que par un policier du même sexe que vous.
    Les policiers doivent vous donner la possibilité de boire lorsque vous
    le désirez ; par ailleurs, des plateaux doivent vous être proposés aux
    moments des repas.

    • CONSEILS LORS DES GARDES À VUE
    • Au moment de votre interpellation, il peut être utile d’avoir sur
    vous les coordonnées d’un ou plusieurs avocats lorsque vous
    participez à une manifestation.

    FOCUS
    d’autres gardés à vue, à l’avocat (qui pourra faire des observations
    jointes dans la procédure) et, bien sûr, au procureur de la République
    lors de la prolongation ou si vous êtes conduit au tribunal. Le principe
    est de se constituer un maximum de preuves au soutien d’une plainte
    future éventuelle.
    • Lorsque vous sortirez du commissariat, vous aurez la possibilité de
    porter plainte. Si les infractions que vous prétendez avoir subies
    ont été commises par des policiers à Paris ou dans la petite couronne,
    vous devez déposer plaine à l’Inspection Générale des Services, 30,
    rue Hénard, 75012 Paris (téléphone : 01 56 95 11 57). Donnez leur
    le maximum de preuves de vos déclarations. Sinon, il faut déposer
    plainte au commissariat de police, dans une gendarmerie, ou en
    écrivant directement au procureur de la République.
    • En cas de manquement à la déontologie d’un policier, d’un gendarme,
    d’un surveillant de prison, vous pouvez aussi demander à un député
    ou à un sénateur de saisir la Commission Nationale de Déontologie de
    la Sécurité (C.N.D.S.), qui pourra, en parallèle, réaliser une enquête
    pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires. Enfin, vous pouvez
    prendre contact avec la commission nationale Citoyens-Justice-Police
    composée de la LDH, du Syndicat des Avocats de France et
    du Syndicat de la Magistrature. Il faut lui adresser un courrier
    pour information en joignant une copie de la plainte, ainsi que le
    dossier contenant l’ensemble des documents qui la fondent, au 138
    rue Marcadet 75018 Paris (tél. 01 56 55 51 00 fax 01 42 55 51
    21). Cette commission, non officielle, pourra réaliser une enquête
    qui aura pour vocation de mettre en évidence les dysfonctionnements
    policiers et interpeller les autorités.
    • N’oubliez pas que la garde à vue consiste généralement en un face
    à face entre vous et la police et que votre parole aura toujours moins
    de valeur que celle du policier : il est donc clairement dans votre
    intérêt que celle-ci se passe le mieux possible. Vous serez d’autant
    plus écouté que vous serez poli et respectueux.

    GARDE À VUE : CHIFFRES ET RÉALIT É
    Théoriquement prévue pour répondre aux nécessités d’une
    enquête, la garde à vue est progressivement devenue un des
    indices principaux de l’activité de la police. Ainsi, les officiers de
    police judiciaire reçoivent de leur hiérarchie la consigne de placer
    de façon quasiment systématique en garde à vue les personnes qui
    leur sont présentées.
    Il n’est dès lors pas étonnant que les chiffres des gardes à vue
    aient explosés. Selon les statistiques du ministère de l’intérieur,
    ils sont ainsi passés de 336.718 à 562.083 entre 2001 et 2007,
    soit une augmentation de 67%. Plusieurs responsables politiques
    de premier plan ont fait mine de s’en émouvoir, mais sans volonté
    réelle de faire baisser ces statistiques.
    L’institution du contrôleur général des lieux de privation de liberté
    a, en revanche, publié en 2009 un rapport soulignant les privations
    abusives de droits en garde à vue.

    VOUS ÊTES ACCUSÉ
    sonnement lorsqu’elle est commise en réunion (à plusieurs), de trois
    ans lorsqu’elle est commise avec une arme et de sept ans lorsqu’elle
    est le fait de plusieurs personnes armées. Le fait, par des cris ou des
    écrits, de demander à d’autres de se rebeller est un délit puni de 7 500
    euros d’amende. Par ailleurs, toute violence sur une personne dépositaire
    de l’autorité publique, quelle que soit sa gravité, est un délit puni
    d’emprisonnement.
    L’outrage consiste en des «paroles, gestes ou menaces, des écrits ou
    images, l’envoi d’objets quelconques, de nature à porter atteinte à la
    dignité ou au respect dû à la fonction» d’une personne protégée par
    la loi. De nombreuses professions sont protégées : les dépositaires de
    l’autorité publique, les inspecteurs et contrôleurs du travail ou de la
    formation professionnelle, les agents d’un réseau de transport public (6
    mois d’emprisonnement encourus), les personnes chargées d’une mission
    de service public (professeurs, infirmiers : 7 500 euros d’amende
    encourus). À noter que, depuis une loi du 18 mars 2003, le drapeau et
    l’hymne national sont susceptibles d’être victimes d’un outrage (7 500
    euros d’amende encouru si l’auteur agit seul, mais 6 mois d’emprisonnement
    si plusieurs personnes agissent de concert).
    D’autres infractions concernent la participation à une manifestation illicite.
    Le décret-loi du 23 octobre 1935 dispose que «sont soumis à l’obligation
    d’une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements
    de personnes et, d’une façon générale, toutes manifestations
    sur la voie publique». Concrètement, la déclaration est faite, contre
    récépissé, auprès du maire, du préfet de police à Paris, ou du préfet
    ou du sous-préfet en zone de police d’État, au moins trois et au plus
    quinze jours francs avant la manifestation. Elle est signée par trois des
    organisateurs qui indiquent le but, la date, l’heure du rassemblement
    ainsi que l’itinéraire projeté. L’autorité peut interdire la manifestation
    si elle est de nature à troubler l’ordre public. L’organisation d’une manifestation
    non ou inexactement déclarée ou interdite est punie de 6
    La rébellion et les violences. La rébellion consiste à «opposer
    une résistance violente» à des personnes dépositaires
    de l’autorité publique (policiers ou gendarmes) ou chargées
    d’une mission de service public (contrôleurs de bus,
    par exemple) agissant dans l’exercice de leurs fonctions.
    Ce délit se distingue des violences pures, car il ne suppose
    pas que des coups soient portés. Il suffit juste que
    la personne ne se laisse pas faire durant une interpellation
    ou un contrôle d’identité. La rébellion «simple» est
    punie de six mois d’emprisonnement et d’un an d’empri-
    De nombreuses infractions peuvent être
    reprochées à des manifestants. Certaines
    sont spécifiques à l’acte de manifester,
    la plupart sont des infractions
    «classiques», mais fréquemment commises
    par – ou utilisées contre – des
    manifestants. Petite revue de détail.
    punir le fait de faire partie «en connaissance de cause» d’un «groupement
    », «même temporaire», qui viserait à la commission d’infractions
    contre les personnes ou les biens, intention devant être démontrée par
    «un ou plusieurs faits matériels». Cette proposition, émanant du maire
    de Nice, Christian Estrosi, a été habilement annoncée à la suite d’un
    rapport soi-disant confidentiel du ministère de l’intérieur, qui dénombrait
    avec une précision délicieuse, la présence de 222 bandes violentes
    sur le territoire national, sans que l’on sache toutefois ce qu’est
    une «bande».

    • CONSEILS
    • Si des violences contre des biens ou des personnes, ou des
    outrages vous sont reprochés, il est très important d’avoir pris les
    coordonnées des personnes pouvant témoigner en votre faveur. Avant
    de manifester, ayez sur vous des petits papiers où vous avez écrit
    votre nom et votre téléphone, pour pouvoir les distribuer en urgence
    aux témoins au moment où la police vous emmène et tâchez de
    prendre les coordonnées des témoins. Ces témoignages pourront se
    révéler cruciaux si vous contestez la version des policiers.
    mois d’emprisonnement ; la participation à une manifestation en étant
    porteur d’une arme est punie de trois ans d’emprisonnement.
    S’agissant maintenant des attroupements, c’est-à-dire «tout rassemblement
    de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible
    de troubler l’ordre public», la loi autorise la police à les disperser
    par la force après des sommations infructueuses (articles R.431-1 à
    431-3 du Code pénal). Plusieurs infractions découlent de ces textes.
    Tout d’abord, le simple fait de participer à un tel rassemblement est
    puni de trois ans d’emprisonnement. Mais surtout, le fait de continuer
    de participer à un attroupement après les sommations de dispersion est
    puni d’un an d’emprisonnement et de cinq, si le participant est porteur
    d’une arme. La provocation à l’attroupement (le fait, par paroles ou
    écrits, de tenter d’organiser un attroupement) est, quant à elle, punie
    d’un an d’emprisonnement, mais de sept si la provocation a été suivie
    d’effet.
    Les entraves «par menaces, coups, violences, voies de fait, dégradations»
    à la liberté du travail, d’association, de réunion ou de manifestation
    sont punies de trois années d’emprisonnement (une seule pour l’entrave
    à la liberté d’expression).
    Enfin, dernière venue des infractions relatives aux manifestations, la
    contravention de cinquième classe (c’est-à-dire punie de 15 000 euros
    d’amende et insusceptible de conduire en garde à vue) qui consiste à
    «dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifié dans
    des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public, au sein
    ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique» (art.
    R.645-14 du Code pénal). Il s’agit du fameux décret «anti-cagoules» du
    19 juin 2009. Le procureur de la République devra donc prouver, pour
    que vous soyez condamnés :
    • que vous avez dissimulé votre visage afin de ne pas être identifié (et
    non parce que vous avez froid ou pour ne pas transmettre la grippe) ;
    • que cette dissimulation faisait craindre des troubles à l’ordre public (et
    donc que vous vous apprêtiez à commettre du vandalisme, ou étiez en
    compagnie de personnes qui le faisaient).
    Par ailleurs, une loi «sur les bandes» est en préparation, qui viserait à

    FOCUS
    • policiers-citoyens : un rapport de force inégal
    L’article 430 du Code de procédure pénale dispose que «les
    procès-verbaux constatant les délits ne valent qu’à titre de simples
    renseignements». La loi affirme donc que ce qui est affirmé par
    un rapport de police n’a pas une valeur probante supérieure à
    un autre élément d’enquête et notamment aux déclarations d’un
    témoin ou d’un mis en cause. Beaucoup de policiers ou même de
    professionnels du droit l’ignorent et pensent qu’un procès-verbal
    de police vaut jusqu’à preuve contraire, voire jusqu’à inscription
    de faux (c’est-à-dire jusqu’à ce qu’une plainte pour faux ait
    été déposée). En pratique et souvent par défaut, les juges ont
    clairement tendance à faire prévaloir la parole d’un policier sur
    tout autre mode de preuve. De très nombreuses condamnations
    prononcées pour outrage et rébellion ne sont basées que sur les
    déclarations de la police, fussent-elles contredites par celles des
    personnes poursuivies.
    • Interventions policières filmées ?
    C’était une promesse du ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy
    et elle met du temps à se mettre en oeuvre. Afin de permettre aux
    juges d’apprécier au mieux les conditions réelles d’usage de la
    force par les policiers, la possibilité avait évoquée d’équiper les
    véhicules des policiers de caméras vidéo.
    Au départ réticents à cette idée, qu’ils assimilaient à une marque
    de défiance, certains policiers, au moins dans le discours, se sont
    laissés convaincre. Mais la mesure tarde à se mettre en oeuvre. En
    juillet 2009, elle a été expérimentée en Seine-Saint-Denis.
    Une telle réforme rendrait à l’évidence le juge et les enquêteurs
    moins dépendants de la parole des policiers interpellateurs, dans
    les affaires d’outrages, de rébellion et de violences sur agent de la
    force publique.

    VOUS ÊTES JUGÉ EN COMPARUTION IMMÉDIATE
    de l’audience, fréquent manque d’imagination dans le choix de la peine
    requise par le procureur…).
    La comparution immédiate permet donc un jugement «à chaud», immédiatement
    après la garde à vue, par le tribunal correctionnel. La seule
    condition est que la peine encourue pour l’infraction soit supérieure,
    en matière de flagrance, à six mois d’emprisonnement : autant dire que
    l’immense majorité des délits est concernée. Par exemple, si vous êtes
    en situation irrégulière ou si vous avez commis des dégradations, un
    outrage ou une rébellion, vous pouvez être jugé selon cette procédure.
    L’autre avantage - pas vraiment pour vous - de cette procédure est que le tribunal
    peut vous incarcérer quel que soit le quantum de la peine prononcée.
    En pratique, à votre arrivée au tribunal, vous serez reçu par le procureur
    de la République qui vous indiquera les infractions qu’il vous
    reproche et recueillera de sommaires observations. Vous rencontrerez
    ensuite votre avocat (celui que vous aurez choisi ou un avocat commis
    d’office si vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas les moyens de
    le payer ; à noter que l’avocat commis
    d’office ne sera pas nécessairement
    celui qui vous aura rendu visite
    en garde à vue) et un travailleur
    social. Ce n’est qu’un peu plus
    tard que vous serez jugé par un
    tribunal composé de trois magistrats.
    Par ailleurs, si votre garde à vue prend
    fin un week-end ou un jour férié, vous pourrez être
    placé par un juge en détention provisoire pendant
    quelques jours (trois au maximum), jusqu’à votre comparution
    devant un tribunal.
    Des circulaires du ministère de la Justice demandent en
    effet aux parquets de traiter les «violences urbaines» sur
    le mode de la comparution immédiate.
    Héritière des célèbres «flagrants délits», cette procédure
    est placée sous le signe de la rapidité, qui confine
    d’ailleurs souvent à une certaine brutalité (passage des
    geôles de garde à vue au palais de justice et accompagnement
    par des policiers jusqu’à une salle d’audience, temps
    très réduit pour préparer sa défense, caractère expéditif
    Si, à la fin de votre garde à vue, le procureur
    de la République estime disposer
    de suffisamment d’indices démontrant
    que vous avez commis une infraction,
    il est très vraisemblable qu’il décide de
    vous faire juger selon la procédure de
    comparution immédiate.
    • Vous avez le droit de faire appel contre la décision du tribunal qui
    vous condamne (mais pas de votre placement en détention provisoire
    si l’affaire est renvoyée). En revanche, si l’affaire est renvoyée et que
    vous êtes placé en détention provisoire, vous pourrez à tout moment
    formuler une demande de mise en liberté.

    • CONSEILS
    • Il peut être opportun de connaître un nom et le numéro de téléphone
    d’un avocat afin d’être défendu au mieux de vos intérêts, même
    si la défense dite d’urgence n’est pas nécessairement mauvaise,
    contrairement à ce qu'il se dit parfois.
    • Devant le travailleur social, vous avez intérêt à montrer que vous
    avez une vraie stabilité professionnelle et familiale et à donner tous
    les éléments possibles à ce professionnel pour qu’il puisse contacter
    ceux qui pourront attester de cette insertion. Cela ne pourra que
    jouer en votre faveur, surtout si vous êtes récidiviste et que vous
    encourrez les fameuses «peines planchers».
    • Devant le tribunal soyez calme
    et poli. Écoutez les conseils de
    votre avocat, dont la présence est
    obligatoire, sur l’attitude à avoir et
    surtout sur les déclarations à
    faire au tribunal.

    • VOS DROITS DURANT CETTE PROCÉDURE
    • Au début de l’audience, le président vous demandera si vous
    souhaitez être jugé immédiatement ou si vous préférez bénéficier
    d’un délai pour préparer votre défense. Il faut absolument que vous
    ayez tranché cette question avant l’audience avec votre avocat. Si vous
    refusez d’être jugé immédiatement, le tribunal pourra lors décider de
    vous placer en détention. Théoriquement, les motifs qui peuvent jouer
    en votre défaveur sont limitatifs (risque de concertation avec d’autres
    co-auteurs, risque de pression sur la victime, risque de renouvellement
    des faits ou de fuite). En réalité, la perception qu’auront les juges
    de la gravité de l’affaire jouera un rôle essentiel dans leur décision.
    Parlez-en avec votre avocat. Il pourra, avant l’audience, obtenir
    une preuve de votre activité professionnelle et éventuellement une
    promesse de logement si le tribunal ne souhaite pas que vous restiez
    dans le coin d’ici à l’audience. La détention provisoire durera alors
    au maximum six semaines et au minimum deux semaines.

    FOCUS
    • LES DÉPÔTS
    Si vous avez été arrêté sur le ressort des tribunaux de Paris,
    Bobigny ou Créteil, vous aurez peut-être à passer la nuit dans un
    des tristement célèbres «dépôts» des tribunaux, où, selon la loi,
    vous pouvez rester vingt heures au maximum entre la fin de votre
    garde à vue et votre entretien avec le procureur.
    Utilisés au départ dans la plus grande opacité juridique, les dépôts
    ont été «légalisés» par la loi du 9 mars 2004.
    Vous devez savoir qu’à votre arrivée dans ces accueillants locaux,
    les policiers ont l’obligation de vous notifier des droits (prévenir
    un membre de votre famille, médecin, avocat). Vous avez toujours
    intérêt à utiliser le maximum de droits, ne serait-ce qu’au cas où
    un problème surviendrait entre le moment où vous avez demandé
    à voir un avocat et le moment où celui-ci arrive. Du reste, si les
    policiers ont omis de vous donner connaissance de vos droits,
    signalez-le à l’avocat que vous rencontrerez le lendemain, car il
    s’agit d’une cause de nullité propre à vous faire recouvrer la liberté
    immédiatement.
    En 2008 et 2009, les tribunaux de Paris et de Créteil ont été
    amenés à annuler plusieurs procédures dans lesquelles des
    personnes avaient passé la nuit dans les dépôts, considérant que
    les conditions de rétention étaient contraires à la dignité humaine.
    La Cour d’Appel de Paris a infirmé ces annulations, mais les dépôts
    de ces tribunaux ont été partiellement rénovés.

    • LES «PEINES PLANCHER s»
    Promesse de campagne du candidat Sarkozy, les peines planchers
    ont été mises en oeuvre par la loi du 10 août 2007. Schématiquement,
    si vous êtes en récidive, vous risquez d’être condamné à une peine
    minimum, fixée en fonction du maximum de la peine encourue
    pour le délit que vous avez commis (1 an si la peine encourue
    est de trois ans, 2 ans si la peine est de 5 ans, 3 ans si la peine
    maximale encourue est de sept ans, 4 ans si la peine encourue est
    de 10 ans). Vous ne pourrez échapper à ces peines planchers qu’en
    fonction «des circonstances de l’infraction, de la personnalité de
    l’auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées» .
    Très contestée dès l’origine pour son effet délétère sur la
    surpopulation carcérale, cette loi semble aujourd’hui entrée dans
    les moeurs judiciaires.

    VOUS ÊTES FICHÉ
    • LE STIC
    Fichier policier par excellence, le Système de Traitement des Infractions
    Constatées a connu une consécration réglementaire récente, par
    le décret du 5 juillet 2001. Il s’agit d’un fichier censé «faciliter la
    recherche des auteurs d’infractions» et qui rassemble des données à
    caractère personnel (identité complète, alias, infractions commises,
    suites pénales).
    Toute personne contre laquelle existent des indices graves ou concordants
    qu’elle ait participé à la commission d’un crime, d’un délit ou
    d’une contravention de cinquième classe, est inscrite dans le STIC. Par
    ailleurs, les victimes font l’objet d’un fichage à part.
    Les gendarmes ont un fichier spécifique appelé le JUDEX, qui répond
    quasiment aux mêmes pratiques. Un projet en cours vise à unifier les
    deux fichiers.
    Trois problèmes majeurs affectent ce fichier au regard des libertés individuelles.
    Tout d’abord, la durée de la conservation des données. S’agissant des
    personnes majeures, cette durée est de vingt ans. Toutefois et par dérogation,
    elle est de quarante ans pour une liste d’infractions extrêmement
    longue (dans laquelle figurent notamment toutes les violences et
    les menaces, les infractions relatives aux stupéfiants et les infractions
    sexuelles). S’agissant des mineurs, elle est en principe de cinq ans, mais
    très souvent de dix ans (pour les vols aggravés, les infractions à la législation
    sur les stupéfiants) ou de vingt ans. Mais surtout, en cas de commission
    d’une nouvelle infraction au cours du délai, «le délai de conservation
    restant le plus long s’applique pour l’ensemble des infractions».
    La CNIL a pointé, dans des rapports aussi successifs
    qu’ignorés par les gouvernements, les dangers induits
    par cette multiplication.
    Deux fichiers intéressent particulièrement le manifestant
    interpellé, en ce qu’ils peuvent avoir des
    conséquences bien plus pénibles sur sa vie quotidienne
    que la condamnation elle-même.
    Accessoires indispensables du «kit
    du condamné et du soupçonné», les
    fichiers policiers et judiciaires ont
    une tendance à se multiplier, sans
    que personne ne s’en inquiète vraiment.

    été constamment élargi. Sont désormais concernés – pour se limiter aux
    infractions les plus fréquentes lors de manifestations – tous les vols, les
    dégradations, les menaces et les violences.
    Ainsi, le nombre de profils génétiques enregistrés au FNAEG était de 40
    000 en 2004 et de 806 356 au 1er octobre 2008, l’immense majorité
    correspondant à des personnes simplement mises en cause.
    Le principe fondamental de respect de l’intégrité corporelle s’oppose à
    ce qu’un prélèvement d’ADN soit effectué malgré le refus d’un individu.
    En revanche, la loi a prévu que le prélèvement pouvait être constitué,
    sans l’accord de la personne, avec «du matériel biologique qui se serait
    naturellement détaché du corps de l’intéressé» (cheveux tombé, trace
    de salive sur un mégot de cigarette, par exemple).
    S’agissant des individus condamnés définitivement et refusant le prélèvement
    d’ADN, la loi, dès l’origine, avait prévu une sanction pénale de
    six mois d’emprisonnement.
    Par la loi du 18 mars 2003, le législateur a étendu le champ de l’infraction
    au motif qu’il était plus efficace de prélever l’ADN au moment de la
    garde à vue, quitte à effacer a posteriori du FNAEG les personnes enregistrées
    puis relaxées. A donc été incriminé le refus, par une personne
    simplement soupçonnée, de se soumettre à un prélèvement génétique ;
    la peine encourue est d’un an d’emprisonnement.
    Mais la conséquence la plus importante - et souvent inconnue - attachée
    à une telle condamnation consiste, en cas d’incarcération, dans
    le retrait de toute réduction de peine pour l’ensemble des infractions
    portées à l’écrou, ce qui, pour des personnes condamnées à des peines
    importantes, peut correspondre à des années d’emprisonnement supplémentaires.
    Par ailleurs, le refus de se prêter à la prise d’empreintes digitales ou à
    la prise de photographies est puni, lui aussi, d’un an d’emprisonnement.
    Ensuite, la liste des personnes qui peuvent consulter ce fichier et l’utilisation
    qui peut en être faite ont souvent des conséquences fâcheuses
    pour l’insertion professionnelle des personnes fichées. En effet, outre
    les autorités judiciaires, certaines autorités administratives habilitées
    par le préfet ont accès à ce fichier, notamment afin d’autoriser les personnes
    à travailler dans certains domaines (la sécurité ou les aéroports,
    par exemple). Or, une mention au STIC obère de façon presque systématique
    une demande d’habilitation professionnelle.
    Enfin, l’absence de connexion efficace entre les systèmes informatiques
    policiers et judiciaires a pour effet que le STIC contient un pourcentage
    d’erreurs très important, mis en évidence tant par la CNIL que par
    diverses missions d’information parlementaires. D’après la CNIL, seuls
    17% des fiches se trouvant dans le STIC sont exemptes d’erreurs. Ces
    erreurs handicapent parfois considérablement les usagers, le temps -
    souvent long - que les mentions fausses soient corrigées, à la diligence
    du parquet.

    • LE FNAEG
    Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques a été créé
    par une loi de 1998 et son domaine a été depuis, à de nombreuses
    reprises, étendu. Créé à l’origine pour ficher le code génétique des
    personnes condamnées pour infractions sexuelles, il a été étendu par
    la loi du 15 novembre 2001 à de nombreux autres délits, puis, par la
    loi du 18 mars 2003, aux suspects, pour une liste de 137 infractions,
    à l’exception notable de la plupart des infractions dites «financières».
    Le principe en est simple : le fichier contient le profil génétique d’individus
    de plus en plus nombreux, soit soupçonnés pour la commission
    d’une infraction, soit condamnés. Ces profils sont en permanence comparés
    à toutes les traces génétiques retrouvées sur les scènes de crimes.
    La durée de l’inscription est de quarante ans pour les personnes condamnées
    et de vingt-cinq ans pour les personnes seulement soupçonnées.
    Le spectre des infractions rendant obligatoires un prélèvement d’ADN a

    FOCUS
    • CONSEILS
    Vous pouvez demander, sous réserve de respecter les conditions développées
    ci-dessous, l’effacement de votre nom du STIC, par simple
    courrier auprès du procureur de la République, service de l’exécution
    des peines.
    Le décret de 2001, qui met ce fichier sous le contrôle du parquet,
    ne donne au procureur le pouvoir d’ordonner un effacement du STIC
    que pour des motifs limitativement énumérés (en pratique, lorsque
    l’affaire a été classée sans suite pour absence d’infraction ou infraction
    insuffisamment caractérisée, ou lorsque l’auteur a été relaxé ou a
    bénéficié d’un non-lieu). Tous les autres modes d’extinction de l’action
    publique et les autres suites judiciaires (notamment le
    simple rappel à la loi ou le classement pour préjudice
    mineur) ne permettent nullement un effacement du
    STIC. Ainsi, une personne interpellée pour un simple
    usage de cannabis et rappelée à la loi par le policier,
    restera inscrite dans le fichier pendant quarante ans,
    sans qu’aucune autorité n’ait le pouvoir d’y remédier
    et avec les conséquences évidentes pour elle, si elle
    passe un concours de la fonction publique ou postule
    pour une profession nécessitant un agrément préfectoral.
    De la même manière, il est possible de demander
    l’effacement de votre empreinte génétique du
    FNAEG lorsque vous avez été relaxé ou si vous
    avez bénéficié d’un non-lieu, par requête auprès
    du procureur de la République, service de
    l’exécution des peines.

    MILITANTISME ET REFUS DE PR ÉLÈVEMENT ADN
    La logique ayant présidé à l’incrimination, par la loi du 15 novembre
    2001, du refus de prélèvement ADN semble avoir atteint une
    limite majeure. En effet, cette infraction sert désormais à punir
    principalement des acteurs du mouvement social placés en garde
    à vue et poursuivis pour des infractions «politiques» (faucheurs
    volontaires, «déboulonneurs» anti-pub, manifestants énervés).
    Le comble est atteint lorsque, à l’issue d’une garde à vue, le
    procureur estime qu’il n’existe aucune charge contre une personne,
    mais que celle-ci a refusé de donner son ADN à la police : les
    tribunaux doivent alors juger un individu qui a refusé de se prêter
    au prélèvement nécessité par la commission d’une infraction…
    qu’il n’a pas commise !
    Pourtant, une circulaire de 2004 du ministère de la justice
    précise aux procureurs de la République que les poursuites de
    refus de prélèvement ADN doivent être systématiques et que
    chaque mise en cause d’une personne fichée fait repartir le délai
    de conservation de son ADN au FNAEG.
    Le Syndicat de la Magistrature apporte régulièrement son
    témoignage lors des procès des personnes poursuivies pour cette
    infraction.

    maquette : Laurent Cottin
    Tiré à 2000 exemplaires en novembre 2009
    © Syndicat de la magistrature
    Source : http://www.guidedumanifestant.org/guide-du-manifestant.pdf

  • Auteur

    beatnic
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