Tract commission juridique "Interpellations : info juridique et conseils"

  • Titre

    Tract commission juridique "Interpellations : info juridique et conseils"
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

    Sous format word (tract 2p) ici : https://n-1.cc/pg/file/read/1204556/tract-juridique-en-cas-dinterpellation

     

    INTERPELLATIONS : INFO JURIDIQUE ET CONSEILS

     

    Avocat : (à écrire sur votre bras) 

    Référent commission juridique : (idem)

    [les numéro sont mis sur les tracts mais pas sur le site, vous pouvez  les demander à drp.juridique@gmail.com]

     

    CONSEILS

     

    Ne rien avoir qui ressemble à une arme, ni des stupéfiants, avoir des papiers d’identité

    Si les policiers sont agressifs, restez poli, calme et non violent, ne pas tutoyer même s’ils tutoient  

    Dans le bus qui vous emmènent au poste, comptez-vous, prenez les coordonnées de tout le monde (pour vérifier après que tout le monde est sorti), faîtes un point collectif sur vos droits, concertez-vous, et informez vos contacts du commissariat où vous êtes amenés, vérifiez la solidité des vitres avant de poser vos mains dessus…

    Quand vous êtes détenus, par prudence ne déclarez RIEN sauf votre identité (vous en avez le droit !), et ne signez pas le PV. En cas de comparution immédiate demandez un délai pour préparer votre défense (sauf risque de détention provisoire, parlez en avec l'avocat). Refusez le plaider-coupable. 

     

    Si vous n’êtes pas arrêtés, filmez les arrestations, prenez des photos et les coordonnées des personnes embarquées et de celles pouvant témoigner, protestez activement contre les manifestations de violence de la police (ne pas rester spectateurs passifs) pour diminuer le niveau de violence, rappelez aux policiers qu’ils doivent désobéir aux ordres illégaux (art. 28 de la loi de 1983 – statut des fonctionnaires), allez aux commissariats récupérer les camarades interpelés.

     

    LA VERIFICATION D’IDENTITE

     

    La police peut vous emmener au commissariat pour vérifier votre identité et prévenir un « trouble à l’ordre public. »

    Durée maximale : 4h. Après, on doit être relâché (ce qui est généralement le cas), sinon cela devient une garde à vue qui doit vous être notifiée et obéir à certaines règles (ci-dessous).

     

    La carte d’identité n’est pas un document obligatoire. On peut prouver son identité par tout autre cartes ou écrits et même par témoignage. L’impossibilité de prouver son identité n’est pas une infraction. C’est le refus de donner son identité ou le fait de donner une fausse identité qui est illégal. Si l’individu retenu ne coopère pas, le Procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser le recours à la prise d’empreintes digitales et, ou de photos.

     

    En dehors de son identité (nom, prénom, date de naissance, lieu éventuel de résidence), on a le droit de garder le silence et de ne pas répondre.

    Ne dîtes rien, n’écrivez rien, qui puisse être retenu contre vous ou d’autres personnes du mouvement !! Le plus simple : ne donnez que votre identité ; Dites simplement « je n’ai rien d’autre à déclarer », sur un ton neutre. Ne signez pas de procès-verbal. Moins la police a d’information, moins il y a de risques de passer aux étapes suivantes.

     

    La police peut accomplir une palpation de sécurité : elle doit être accomplie par un policier de même sexe et ne peut consister en une fouille au corps.

     

    LA GARDE A VUE (« GAV »)

     

    Peut être placée en GAV toute personne que l’on soupçonne d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction.

    Durée maximale : 24h, ou 48h si prolongation (voire 96h pour crime organisé, 144h pour terrorisme). La durée se calcule à partir de l’interpellation.

    Concrètement il s’agit d’une rétention entrecoupée de divers actes dont des interrogatoires. Il peut vous être imposé de vous délester de tout objet dangereux (les lunettes, lacets et soutien-gorge étant considérés comme tels), et d’être fouillé au corps (par un policier de même sexe).

    La police ne peut pas prélever votre ADN si vous le refusez, mais ce refus peut être poursuivi comme une infraction.

     

    Vos droits en garde à vue :

     

    • savoir que vous êtes en GAV, il doit y avoir notification du placement en GAV.
    • être informé des règles et de la durée de la GAV, et de l’infraction suspectée.
    • prévenir un proche : c’est l’officier de police judiciaire qui appelle
    • voir un médecin : dans un délai de 3 heures à partir du moment où la personne en a fait la demande. A partir de 48h, l’examen médical est obligatoire
    • Etre assisté par un avocat : dès le début de la mesure la personne peut être assistée par un avocat de son choix (que vous connaissez ou sinon un avocat doit être mis à votre disposition), qui doit être averti immédiatement qu’il est sollicité de façon immédiate. L’avocat peut notamment communiquer pendant 30 minutes avec la personne placée en GAV, consulter certaines pièces, assister aux auditions et aux confrontations. La première audition ne peut pas débuter avant que l’on laisse un certain délai à l’avocat pour arriver. Au bout de 2 heures, s’il n’est pas là, on  commence l’audition.
    • Se taire. Vous avez droit au silence. Ne dîtes rien qui puisse être retenu contre vous ou d’autres personnes. Par prudence et pour faire simple, ne dîtes rien (sauf votre identité) !! La police n’a pas le droit de vous demander d’avouer en vous promettant de vous relâcher plus rapidement
    • Avoir à boire quand vous le demandez, avoir à manger au moment des repas.
    • Ne pas subir de violence, ni physiques ni morales si c’est le cas parlez-en à l’avocat, aux autres gardés à vue et à tous les policiers que vous rencontrez, et au procureur de la république si vous êtes conduits au tribunal

     

    D’une manière générale si vos droits n’ont pas été respectés écrivez-le sur le procès-verbal

     

    La garde à vue se termine nécessairement sur instruction du procureur de la République. Celui-ci peut alors :

    • vous laisser libre sans suite judiciaire,
    • vous faire remettre une convocation en justice,
    • vous faire amener par la force publique au palais de justice : c’est le déferrement qui peut être préalable à une comparution immédiate.

    Si la fin de la GAV est à 23H, la personne est présentée au magistrat le lendemain matin. Il y a un délai possible de 20H au maximum pour la présentation effective au magistrat.

     

    LA COMPARUTION IMMEDIATE

    Vous pouvez refuser d’être jugé immédiatement. Cela vous permet de bénéficier d’un délai pour préparer votre défense. Mais si cela vous conduit à être mis en détention provisoire, certains considèrent qu'il vaut mieux la comparution immédiate. Parlez-en avec l'avocat.

     

    Des infractions qui peuvent être reprochées aux manifestants :

    • Rébellion : il suffit de ne pas se laisser faire durant une interpellation
    • Outrage : « paroles, gestes ou menaces, des écrits ou images, l’envoi d’objets quelconques,  de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction » des policiers
    • Participation à une manifestation illicite (c’est-à-dire non déclarée)
    • Continuer de participer à un attroupement après les sommations de dispersion
    • La dissimulation volontaire de son visage pour ne pas être identifié
    • Dégradation de biens d’autrui

     

    A consulter : le "guide du manifestant arrêté" (syndicat de la magistrature) http://www.guidedumanifestant.org/

     

  • Auteur

    sophie_b
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