ACTION JURIDIQUE COMMUNE DES VICTIMES INDIGNE-E-S DE LA DEFENSE

  • Titre

    ACTION JURIDIQUE COMMUNE DES VICTIMES INDIGNE-E-S DE LA DEFENSE
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

     

    EVENEMENTS DU VENDREDI 04/11/11 et DES JOURS SUIVANTS
    PROPOSITION DE LA DEFENSE ; CONSEILS ; METHODES ; ACTION ; COORDINATION ; DELAIS

    POURQUOI UNE ACTION JURIDIQUE COMMUNE EST PROPOSEE AUX VICTIMES ?
    -Parce que des actions individuelles seront de faible portée. (Mais, bien sûr, chacun doit agir librement)
    -Parce que chaque pièce versée à un dossier commun le rend plus lourd et plus précis.
    -Parce qu’elle permettra de mettre plein feu sur les événements du vendredi 04 nov 11, lesquels sont symptomatiques d’une volonté d’empêcher le mouvement de la Démocratie Réelle de pouvoir dialoguer avec les citoyen-e-s au sein d’un village. Ceci en communiquant dans les médias à chacune des étapes de la procédure et en saisissant l’opinion publique sur ce qui s’est passé.

    POURQUOI PORTER PLAINTE ? QUI PEUT LE FAIRE ?
    -Parce que la France est un Etat de Droit
    -Parce que chaque citoyene-s victimes a le droit de porter plainte, de faire respecter ses droit,s et d’obtenir réparation pour les destructions, saisies et violences illégitimes. A moins d’une dénonciation calomnieuse, nul ne peut être poursuivi pour avoir porter plainte.
    -Parce que c’est une manière efficace de rendre justice au mouvement des Indigné-e-s.

    SUR QUEL SUJET PORTE L’ACTION JURIDIQUE ENVISAGEE PAR LE GROUPEMENT D’AVOCATS ?
    Sur les actions et actes commis par les force de l’ordre sur ordre d’une autorité supérieure lors de la soirée du vendredi 04 nov 2011 et les jours suivants envers des manifestants pacifique et leurs biens; plus précisément, il s’agit de :
    - la destruction des tentes privées.
    - les blessures subies durant les opérations de police.
    - le refus de saisie des plaintes par le commissariat.
    - la saisie des sacs et du matériel et le refus de leur restitution.
    Elle ne porte pas sur l’occupation du parvis de la Défense, qui est une tolérance des autorités. En effet, même si elle est juste, légitime et pacifique, elle reste illégale.

    QUELLE ACTION EN JUSTICE ENVISAGEE?
    La stratégie des avocats solidaires des Indigné-e-s se développera sur le terrain pénal.
    Elle s’adaptera aux circonstances et à l’ensemble des plaintes. Elle consistera en :
    -soit une plainte auprès du Parquet de Paris.
    -soit une plainte auprès de l’Inspection Générale des Services de la Police Nationale.
    -soit les deux simultanément.
    Dans le cas d’un refus du Parquet de donner suite à l’affaire, une plainte avec constitution de partie civile sera déposée pour saisir un juge d’instruction au pénal.

    A QUOI S’ENGAGENT LES PLAIGNANTS ?
    Par le Pouvoir (voir au dos) ils donnent l’autorisation aux avocats de porter leur plainte devant la justice en leur nom.
    Ils peuvent se désister à tout moment et sans motif. Ils ne déboursent rien. La confidentialité est garantie par le secret de l’instruction. Pour être crédible, il est fortement conseillé d’accepter la convocation au tribunal.

    QUI SONT LES AVOCATS ?
    Me AYELA, Me PIGNON et Me POTIER, avocats pénalistes au barreau de Paris. Ils se sont spontanément constitués en groupement pour défendre les victimes de la Défense. Ils se rendent régulièrement sur le parvis pour constater et expliquer. Ils agissent gratuitement et par conviction.

    COMBIEN DE TEMPS CELA VA-T-IL PRENDRE ?
    Le temps de la justice n’est pas celui du campement de l’Arche. La réponse des autorités juridiques prendra des semaines. En cas de non-réponse du procureur, le juge d’instruction est saisissable dans un délai de trois mois.
    L’audience n’aura pas lieu avant le printemps 2012.

    EST-CE UNE ACTION DES INDIGNE-E-S ?
    Juridiquement, non, car en France, la notion de Class Action n’existe pas. Ce ne seront donc pas les Indigné-e-s qui porteront plainte dans leur ensemble, mais un ensemble de citoyens s’estimant victimes, et qui pourront choisir individuellement se déclarer solidaires du mouvement. C’est une situation similaires à celle des 11 de la place de la Bourse. Ici aussi, soutenir l’action juridique est primordial, car elle rend justice à l’Indignation.

    COMMENT FAIRE ?
    Pour porter plainte en commun, chaque victime doit remplir un pouvoir. C’est un document A4 officiel qui est mis entre les mains des avocats (par la commission juridique ou directement par les plaignants). On y note qui on est et ce qui est arrivé (voir plus bas). Dans les premiers jours, des témoignages ont été recueillis par des indigné-e-s pour établir les faits. Ils n’étaient pas recevables par la justice en l’état mais ils ont permis aux avocats de connaissance des faits. Certaines victimes réécriront donc leur témoignage.

    COMMENT TROUVER, RELAYER, REMPLIR ET RENVOYER LE POUVOIR ?
    -Il est mis en téléchargement sur le site : http://paris.reelledemocratie.net/sites/default/files/pictures/pouvoir_plainte_indigne_defense.pdf et sera mis à la disposition sur le terrain par la Commission Juridique (voir plus bas les contacts)
    -Comme il faut faire très vite, il est plus utile de le trouver auprès des membres de la commission juridique présents sur place. Vous pouvez aussi le télécharger et l’imprimer. Voir plus bas « Quand communiquer les documents ? »
    -Il doit être imprimé et obligatoirement signé et accompagné de la photocopie recto-verso d’une carte d’identité.
    -Le pouvoir doit être rempli avec exactitude et objectivité. Il sera transmis au tribunal, donc chaque mot compte : date, lieu, heure, ce que vous faisiez/nefaisiez pas, ce que vous avez vu, ce qui vous est arrivé, les circonstances, les
    raisons et les causes. Décrivez les biens détruits ou saisis. Attention aux mots comme « ils », « on », les hypothèses, les accusations infondées. Faire une relecture critique. L’écrire avec un membre de la commission juridique est plus sûr.

    QUELS DELAIS ?
    Il faut agir le plus rapidement possible à partir du sam 1 nov. et de préférence avant le mer 16 nov. Vous pouvez convenir d’un rdv par téléphone avec un membre de la Commission pour lui donner les Pouvoirs. Vous pouvez le remplir avec elle/lui. Vous pouvez les adresser directement aux avocats par courrier, mais ce sera plus long.

    SI VOUS ETES TEMOIN
    Chaque témoignage compte. Remplissez une attestation avec objectivité et sincérité ; vous pouvez vous faire aider d'une personne de la commission juridique si besoin (voir plus bas).

    QUELS AUTRES DOCUMENTS PEUVENT ETRE VERSES AU DOSSIER ?
    -Les Mains Courantes enregistrées pour refus de restitution des sacs. Attention à ce que vous signez. Relisez chaque mot des pages. Exigez que les inexactitudes soient corrigées.
    -Les Certificats Médicaux consécutifs aux blessures et les Incapacités Temporaires de Travail.
    Pour être utile à l’action, des plaintes de ces certificats devront être transmis aux relais de la Commission Juridique (c’est le plus rapide) ou aux avocats par courrier (c’est plus long).

    QU’EST-CE QUE LA COMMISSION JURIDIQUE ?
    Comme les Commission Communication, Logistique, Réseau ou Accueil, elle est constituée d’Indigné-e-s, et peut-être rejointe par tou-s-tes à tout moment. Sa première mission est de centraliser les moyens de défense légaux des Indigné-e-s, de les rendre efficace. Sa seconde mission est d’expliquer les aspects juridiques et les actions possibles. Sa troisième mission est de faciliter une Assistance Juridique en cas de Garde-à-Vue. Cette commission a permis la défense des 11 de la place de la Bourse.

    CONTACTS COMMISSION JURIDIQUE :
    Terrain : Mathilde / Explications, aides : Véronique
    Centralisation des plaintes : Renaud temoignagedrp@gmail.com
    Legal Team / Assistance Juridique - en cas d’urgence-interpellations uniquement : 0668973715

    http://paris.reelledemocratie.net
    http://www.occuponsladefense.net
    http://occupyfrance.org
    http://www.fruncut.org/
    http://twitter.com/occupyfr
    http://twitter.com/Acampadaparis
    http://www.facebook.com/OccupyFrance
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  • Auteur

    renaud
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