CR de la commission juridique du 17/11/2011 à la Défense

  • Titre

    CR de la commission juridique du 17/11/2011 à la Défense
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

     

    Réunion commission juridique du 17/11/2011 à la Défense à 20 :00

    Modérateur : Mathilde
    Tour de parole : Sophie
    Script : Pierre

    Personne présente : Emilie, Jean Guy, Mathilde, Sophie, Renaud, Juliette, Séverine, Hilmar, Sam, Patricia, Pierre.

    Ordre du jour :

    -      Procès des onze à Paris

    -      Référé liberté

    -      Vol de matériel le 4 / 8 / 15 / 16 Novembre

    -      Point sur la LDH (Ligue des Droits de L’homme) et les syndicats

    -      Dossier répression sur le 17 / 19 / 21 S (Arrivé des marches espagnoles)

    -      Le fonctionnement de la commission

    -      Procès des trois à Nice (Anti G20)

    -      Contrôles des ordres pour les répressions sur la défense

    I)    Le procès des onze

    Mathilde : ils ont été relaxés, il y a-t-il une idée d’action ?

    Jean Guy : On pourrait agir en complément de l’action juridique commune avec tous les indignés qui ont subis des violences. Pourquoi ne pas faire une vidéo qui explique ce que l’on a vécu. Je note aussi que Jérémy en a fait une à St Denis, qui a été publié sur le net.

    Emilie : L’action par rapport au onze, il faut vraiment insister que même si on a été tous relaxé, ça été un procès politique comme en Russie par exemple. Pourquoi ne pas faire un court métrage sur l’idée de faire une comparaison à la Russie.

    Mathilde : Je précise que les pouvoirs sont ciblés sur les violences graves. On ne s’est pas fait frappé jusqu’à la mort. La LDH se déplace pour les faits graves par exemple une grenade du gouvernement qui explose dans une manifestation. Ensuite je ne comprends pas l’action des onze contre le procureur de la République et le Gouvernement. Pourquoi ne pas faire une conférence de presse, nous avons du concret et pas du vent ?

    Juliette : On est les champions du procès politique en Europe. Je ne suis pas sûre que la LDH soit intéressée par nos problèmes, je suis d’accord avec Mathilde.

    Hilmar (point technique) : Il faut attendre la décision des onze.

    Sophie : Pour la vidéo, on peut solliciter Béatrice Turpain qui est une cinéaste militante qui travaille pour ATTAC (Association pour la Taxation des Transactions financières et pour l'Action Citoyenne) TV. On peut aussi simplement voir avec Jérémy Daul.

    Par rapport à la LDH,  j’ai été en contact avec eux pour la comparution, notamment pour leur transmettre les convocations. Contrairement à ce qui avait été reproché par Nadia et Véronique à l’avocat, ils m’ont confirmé que ce n’était pas à l’avocat de leur transmettre les convocations, mais bien à nous de rentrer en contact avec eux.
    La LDH ne s’occupe pas que des violences extrêmes (tortures…) mais plus généralement des questions liées à la répression policière et la défense des droits de l’homme. La LDH était d’accord pour envoyer un observateur au procès, mais ils n’étaient pas sûrs de trouver quelqu’un car c’était la veille de la Toussaint. Ils ont expliqué que les observateurs ont plus de poids sur les sujets de portée internationale que pour les affaires interne à un pays, ils ont donc relativisé l’apport d’un observateur de la LDH pour le procès des 11. Concernant le communiqué, ils étaient d’accord pour être sollicité le jour du délibéré afin d’être cosignataire (sous réserve du contenu), mais comme les 11 ont été relaxés, il ne leur a pas semblé utile de cosigner. Ils étaient prêts à nous soutenir en cas de condamnation, ce qui est très important, on sait qu’on peut compter sur eux.

    Concernant la vidéo, on pourrait prendre en compte au-delà du procès les répressions généralement subies par le mouvement.

    Jean Guy : Les médias utilisent que ce qu’ils veulent lors d’une conférence de presse.

    Sophie : Proposition d’un GDT (Groupe De Travail), qui associerait la commission communication et commission juridique et se réunirait le mercredi 23 Novembre 19h.

    Consensus sur le groupe de travail vidéo mercredi 23 novembre

    Nous pouvons aussi informer Me Breham de la volonté de certains des 11 de contre-attaquer juridiquement et voir ce qu’il conseille et quelle forme pourrait précisément prendre cette contre-attaque juridique.

    Pierre (point technique) : A Paris, nous avons un gros souci concernant, les communiqués qui sont sur le juridique, car il y a un effet ping pong entre les commissions communication et juridique, pour éviter ce problème nous pouvons créer en accord avec la commission communication et l’AG ensuite, une commission communication spécialisé en juridique.

    Concernant la contre-attaque, je propose d’envoyer avec d’autre personne, un lettre argumenté au Préfet des Hauts de Seine, Pierre-André Peyvel, afin de mettre l’accent sur le thème des répressions.

    Mathilde : Il ne faut pas oublier, que les décisions doivent être adoptées au consensus.

    Consensus sur la lettre du Préfet

    Patricia : Je suis sur écoute, pour éviter les géolocalisations par satellites, il faut mettre les batteries dans une boite, mettre un numéro de téléphone dans notre poche. Comme ça si on se fait arrêter on jette le papier.

    Séverine : Je pense que l’on peut mettre vraiment en évidence sans trop de difficulté la violence morale que l’on a subit d’une part, en ce qui me concerne en prenant compte que je suis fragile, il faut arrêter que le système nous dégoute. A cause du procès, j’ai dû rester un mois à Paris, j’ai régressé dans ma vie. S’il y a une contre-attaque juridique, le terme approprié est préjudice.

    Mathilde (point technique) : Quand on porte contre une personne pour un fait et qu’il est relaxé par le tribunal, la personne qui a subit la plainte et le tribunal peut dans ce cas-là porter plainte pour diffamation.

    Séverine : J’ai subi un préjudice moral. Pour toucher des réparations, notre expérience rentre dans un contexte du mouvement, celle des exactions, des violences. Quand les personnes se prennent en charge, l’état casse ces personnes. Il y a un gros problème par rapport à la loi, pourquoi se fait-on toujours casser ?

    Jean Guy : par exemple au 139 Boulevard St Germain, j’ai été gazé et matraqué. Puis à Bourse j’ai passé 40h00 en cellule. Attention d’un point de vue juridique Eddy veux faire opposition à titre individuel car il veut être condamné pour dénoncer la condamnation. Il est important que la commission juridique soit informée.

    Sophie : cela fait un moment qu’il y avait le projet de faire un tract pour la police sur les limites de leurs prérogatives, le droit désobéir à un ordre illégal et contraire à l’intérêt public… Ce tract peut nous servir également pour mieux connaître nos droit.

    Consensus sur le tract pour la Police Nationale et la Gendarmerie Mobile

    II) Le référé Liberté

    Sophie : Afin de faire un référé liberté, nous devons d’abord faire une déclaration du rassemblement à la défense. Le rassemblement n’a en effet été déclaré que la première ou deux premières nuits. La déclaration devrait être signée dès ce soir par trois déclarants, puis faxée à la préfecture. Une personne devait déclarer en début de semaine mais cela n’avait pas été fait.
    Maître Breham s’est proposé pour soutenir le projet de référé liberté. Le référé devra être mis en œuvre par au moins un des déclarants.

    Sam : Quelqu’un a dit qu’il allait porter plainte pour avoir été gazé sans aucune raison (c’était un salarié qui était simplement de passage).

    Séverine : Qu’est qu’un référé liberté ?

    Sophie : c’est une procédure urgente qui permet de demander au juge d’imposer à l’administration de cesser d’attaquer une liberté fondamentale. En l’occurrence il s’agira de demander à la police de cesser de harceler le campement.

    Mathilde : il faudra en parler à l’AG

    Sophie : j’en ai plusieurs fois parlé en semaine en AG, mais il est clair qu’il faudra en discuter aussi ce week–end, d’autant plus que nous avons besoin de clarifier certaines questions relatives au fonctionnement du camp (alcool etc.) pour que le référé puisse être efficace. La jursiprudence de Bayonne montre que l’avocat a argumenté notamment avec l’interdiction d’alcool sur le camp.

    III)   Vol de matériel le 4 / 8 / 15 / 16 Novembre

     

    Renaud : On collecte et les pouvoirs à l’avocat pour porter plainte. Il y a deux options :

    -      Plainte pour vol de tente

    -      Témoignages : 2nd document à télécharger aussi.

    1ière relance par mails et par SMS suite au 1er recensement.
    Attention ce n’est pas une plainte des indignés, mais une plainte d’un groupe de personnes dont les indignés peuvent être solidaire. Il est possible de porter plainte pour violence morale. On a besoin d’aide pour classer sur papier. Ce qui serait idéal serait que lundi on puisse faire le lancement pour saisir le procureur de la République. Mais il faudra attendre au moins un mois pour le procès. Une quinzaine de pouvoir serait bien. Il y a eu quelques restitutions occasionnelles, estimée à environ 1 sur 3.

    IV)   Procès des trois à Nice lors de l’anti G20 à Nice

    Pierre : au contre G20 à Nice, il y avait énormément de forces policière, ce qui les a amenés à contrôler les entrées et les sorties des personnes dans la ville, en particulier ciblé sur les personnes espagnoles ou d’origines espagnoles. En effet depuis le sommet anti OTAN à Strasbourg en 2009, le pouvoir a une psychose des antis sommets, car il craint que celui-ci ne se transforme en émeute. En ce qui concerne les trois, le propriétaire de la voiture travail dans un camping au pays basque. La police nationale a trouvé en faisant un contrôle, du matériel d’escalade dont un piolet. Elle a aussi retrouvé des masques à gaz. La police en a conclu qu’il était venu pour faire du débordement et leur a mis deux chefs d’inculpation : terrorisme (rejeté) et transport d’arme de catégorie 6 (condamné).  Les trois personnes ont été condamnées pour 4 mois d’emprisonnement dont un ferme et trois avec sursis, avec interdiction de séjour sur le territoire des Alpes Maritime pendant trois mois. Le jour de leur incarcération à la maison d’arrêt de Nice, des débordements ont eu lieu à côté des abattoirs à cause de la Brigade Anti Criminel qui s’est conduit comme une véritable police politique. Il y a eu environ 20 arrestations pour le motif de vérification d’identité. On notera que ce soir-là, une délégation du PCF s’est vu se faire transporter de Nice à Aubagne, dans le but les délocaliser pour ne pas qu’il revienne sous peine de sanction.  Avec Toni, deux espagnoles nous sommes allés voir deux avocats au barreau à Nice, qui ont clairement critiqué la décision de la comparution immédiate adopté par l’avocat commis d’office. Toni a le nom des trois espagnoles incarcérés. Les deux espagnoles nous ont expliqués que le procès s’est porté sur les idées anarchistes des personnes et ensuite concernant le traducteur il y a eu de gros soucis. Le soir en sortant nous avons vu un rassemblement prévu pour critiquer la décision de la justice qui s’est transformé en manifestation improvisé des indignés dans les rues de Nice. Le jour d’après Toni et moi, nous nous sommes fait voler nos ordinateurs et Mathilde son sac à dos dans la voiture de Marcus sur la promenade des anglais pendant une tentative de marche Nice – Cannes, pendant un créneau horaire où il y avait énormément de personnes des forces de l’ordre (BAC, CRS, GM, RG etc…). Sur place, la Brigade Anti Criminelle a failli déraper pour nous faire sortir de la ville. Après plusieurs jours, les espagnoles de la puerta del sol et d’Espagne sont très divisées sur le soutien des trois ou pas. Donc j’ai envoyé récemment un mail en Espagne pour qu’il soutienne les espagnols.

    V) LDH

    Sophie : j’ai pris contacts avec la LDH concernant le procès. Ils étaient prêts à nous soutenir en cas de condamnation. Je propose qu’on les rencontre, ainsi que le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature… Il faut que ces contacts soient pris de façon transparente car avant d’autres personnes avaient pris contact avec eux individuellement sans en parler à la commission.
    Vu la répression importante, ils pourraient nous aider, nous donner des conseils, communiquer sur la répression que nous subissons ; nous pourrions nous leur donner des éléments pour nourrir leur analyse. Un des 11 expliquait que la LDH à Orléans était intéressée pour au moins connaître la répression subie par les indignés, car ils sont en veille sur les attaques contre les droits de l’homme.

    Séverine : Je suis oké pour alimenter le débat. Il n’y a pas besoin de mourir pour montrer la violation des droits de l’homme. La CEDH (Commission européenne des Droits de l’Homme) a condamné la France sur le droit de l’homme. Dans ce classement sur le respect des droits de l’homme elle a une position faible.

    Consensus pour rencontrer la LDH

    Sophie : Quelles sont les personnes intéressées pour rencontrer la LDH ?
    François, Mathilde, Pierre et Sophie. Les disponibilités sont notées pour essayer de convenir d’un rdv avec la LDH
    Je propose de réaliser un dossier faisant le point sur les différentes attaques subies par le mouvement. Qui pourrait s’occuper d’écrire quelque chose sur :

    -      les vols de matériel et charges policières ? Renaud, Mathilde, Pierre

    -      les déclarations et entraves aux rassemblements ? Sophie

    -      le procès des 11 ? Sophie, François

    -      le procès des 3 ? Pierre

    Consensus sur le dossier

    VI)   Le fonctionnement de la commission

    Il faut vérifier l’accès de la boite mail : comm.juridique@gmail.com

    Les personnes qui souhaitent participer à la gestion de la boîte mails sont : Sophie, François, Pierre et Juliette.

    Les rôles dans la commission juridique des personnes présentes :

    -      Renaud et Mathilde : action juridique sur le campement

    -      Pierre : recherche de jurisprudence, procès des trois, lettre au préfet.

    -      François : suivi du référé sur la base proposé par Maitre Breham, renverser l'argument utilisé contre les 11 "pour destruction du bien d'autrui" pour ce qu'a détruit la Police à la défense.

    -      Sophie : accompagner les déclarations en préfecture, contact de la LDH, suivi du référé et du groupe de travail vidéo.

    -      Juliette : Lettre au Préfet, tract police

    Conclusion :

    Adopté au consensus dans la commission :

    -      Lettre au préfet

    -      Tract pour la Police

    -      Rencontre de la LDH

    -      Dossier sur les répressions du mouvement

    -      Groupe de travail vidéo

    Prochaine réunion : définie sur la liste via doodle.

     

  • Auteur

    pierre
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