CR de la réunion de la commission juridique du mercredi 30 novembre 2011

  • Titre

    CR de la réunion de la commission juridique du mercredi 30 novembre 2011
  • Instance démocratique

    Commission Juridique
  • Corps

    Présent-e-s : Renaud, Pierre, Sophie

    Charte

    Comme convenu lors de la précédente réunion, un projet de Charte a été proposé sur la liste de la commission et a fait l’objet de modifications en ligne. Avec quelques modifications supplémentaires faites en réunion, elle est adoptée au consensus (cf. annexe au CR), et sera proposée à l’AG de dimanche.

    Référé, plaintes, avocats

    Concernant les plaintes, celles-ci ont été transmises aux trois avocats. Une synthèse en sera faite, a priori d’ici 15 jours.

    Me Breham proposait une citation directe, mais celle-ci, envisagée au début par les trois avocats poserait deux inconvénients : il faudrait citer une personne précise (physique ?), et cela engagerait des frais pour les plaignants.

    Me Ayela est intéressé à travailler avec Me Breham qui doit en être informé.

    Il est convenu d’essayer d’élargir encore notre réseau d’avocats et de nouer de nouveaux contacts.

    Accès aux instructions données aux force de l’ordre

    Pierre et Mathilde se sont rendus à la préfecture de Nanterre pour faire valoir ntore droit à connaître les instructions données aux forces de l'ordre, références juridiques à l'appui (notamment article 15 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, droit d’accès aux document administratifs prévu par la loi de 1978).

    La direction départementale de la police national les a d’abord reçu mais leur a assuré n’avoir aucun pouvoir sur cette affaire. Ils sont ensuite allés à l’accueil où ils ont provoqué un mini bouchon, et ont finalement pu avoir au téléphone le directeur du cabinet du préfet qui leur a dit de faire une lettre au préfet.

    Ils ont pu à cette occasion sympathiser avec un membre d’un syndicat de police qui a condamné la répression du mouvement des indignés et a dit que cela ne devrait pas rentrer dans leurs missions. Il a été convenu d’essayer de nouer des contacts avec des syndicats de police.

    Outils de la commission

    Liste : il sera demandé à Wani d’inscrire Pierre et Renaud en administrateurs afin de fluidifier la discussion sur la liste. La modération pourrait être levée dans une semaine si les tensions sont apaisées.

    Messagerie : depuis le 17 novembre il n’a pas été possible de retrouver les codes d’accès de l’ancienne messagerie. Une nouvelle messagerie sera donc créée : drp.juridique@gmail.com.

     

    Annexe : projet de Charte de la commission juridique à soumettre à l’AG

     

    Chartre de la commission juridique.

     

    I. Le rôle de la commission dans le mouvement

    La commission juridique est un outil au service du mouvement. Elle a pour objectif d'accompagner juridiquement les actions décidées par le mouvement en tant que de besoin. 

    La commission juridique a notamment à charges les tâches suivantes :

    - accompagner les déclarations des manifestations et rassemblements (la commission juridique n'a pas vocation forcément à faire elle même les déclarations, mais peut fournir un modèle, expliquer, conseiller etc.) et les actions de référés, recours pouvant en découler

    - informer et former les membres du mouvement sur les risques juridiques et la façon de s'en prémunir dans les différentes actions 

    - accompagner les personnes mises en difficultés juridiquement (gardes à vue, procès…) ou qui sont victimes d’agression policière, en leur facilitant l'accès à l'information juridique et aux avocats, en proposant au mouvement des actions de soutien de solidarité (avec l’accord des personnes), et en assurant ces personnes d'un soutien moral et humain

    - Assurer un suivi et une information sur les répressions subies par le mouvement en général

    - Etre en contacts avec les associations et réseaux défendant les libertés d'expression dans l'espace public

    - Réaliser un travail de recherche et d'analyse permettant notamment d'anticiper les problématiques juridiques auxquelles le mouvement peut être confronté (campement etc.)

    - Etc. 

    Si la commission apporte un éclairage et un soutien d'ordre juridique, il est bien entendu que la contrainte juridique ne détermine pas les actions du mouvement qui peut choisir d'adopter une stratégie de désobéissance civile. 

    II. Le fonctionnement

    Principes généraux

    Conformément aux principes fondamentaux du mouvement, la commission juridique fonctionne de façon ouverte, horizontale, transparente et démocratique. 

    Modalités de participation à la commission

    Les membres de la commission sont les personnes inscrites sur la liste de la commission juridique. La commission est ouverte à tous les membres du mouvement. Tous les talents, quels qu’ils soient, et toutes les bonnes volontés sont les bienvenues. Il n'est pas nécessaire d'être juriste pour participer à la commission.  

    Chacun a les mêmes droits à participer et à être entendu quelques soit ses idées. Ecoute, bienveillance, respect, rigueur et retenue sont privilégiés dans les différents échanges et argumentations. Les gestes de l'Assemblée sont utilisés à cette fin lors des réunions. 

    Si les propos sont discriminatoires (homophobie, xénophobie, antisémitisme, islamophobie, etc.) et atteignent à l’image d’une personne  quelle qu’elle soit, des mesures seront prises au sein de la commission.

    Mode de décision de la commission

    Les décisions de la commission sont prises en réunion, au consensus. En particulier, quand une motion est proposée au nom de la commission juridique à l’Assemblé Générale en vue de la soumettre au consensus celle-ci doit au préalable avoir été adoptée au consensus en réunion. 

    Les personnes non présentes lors d’une réunion ne peuvent remettre en cause le consensus adopté par quelques moyens que soit. Les personnes qui ne sont pas présentes peuvent donner pouvoir à des membres présents.

    Les dates des réunions sont fixées par consensus dans la commission, en fonction des disponibilités de chacun. A défaut de consensus, elles sont fixées en Assemblé Générale

    Il n’y pas de chef, de leader, de porte-parole ou de référent permanent au sein de la commission juridique. Des rapporteurs rapportent les travaux de la commission en assemblée générale en respectant leur mandat qui leur a été donné en réunion. Dans la mesure du possible, un principe de rotation est respecté et le tirage au sort est mis en œuvre pour la désignation de ces rapporteurs. 

    La commission juridique n'a pas l'exclusivité du débat et des contributions d'ordre juridique, mais nul ne peut se prévaloir de la commission juridique sans respecter les principes ici énoncés.

    Relations avec l'Assemblée générale et parties intéressées

    Les décisions et prises de position engageant l'ensemble du mouvement doivent être soumises à l'Assemblée générale. La commission rend régulièrement compte de ses travaux à l’AG.

    Quand sont envisagées des actions concernant des personnes du mouvement mise en difficulté juridiquement (en garde à vue, en procès...), qui vont au delà du simple accompagnement individuel, et qui sont susceptible d'impacter la procédure en cours (ex. : organisation de rassemblement de soutien, stratégie de communication etc.), la commission n'agit pas sans l'accord des personnes concernées. 

    Dans toutes les actions organisées par la commission et/ou l’AG, c’est l’intérêt des personnes en difficulté qui prime sur toute autre considération. Ces personnes sont libre de lier ou non leur démarche au mouvement, qui respecte leur choix.

    La commission juridique coopère avec la commission communication afin d'apporter les éléments nécessaires à la réalisation des communiqués de presse (qui sont du ressort de la commission communication) quand des enjeux sont d'ordre juridique.

  • Auteur

    sophie_b
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