Notre « mère loi »

  • Titre

    Notre « mère loi »
  • Corps

    Notre « mère loi » :

    Article L3142-1
    Entrée en vigueur 2008-05-01
    Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains
    événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :
    1° Quatre jours pour son mariage ;
    2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour
    l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence
    ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans
    le cadre du congé de maternité ;
    3° Deux jours pour le décès d’un enfant ;
    4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte
    civil de solidarité ;
    5° Un jour pour le mariage d’un enfant ;
    6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la bellemère,
    d’un frère ou d’une soeur.

    Et si c’est un(e) concubin(e), non lié par un contrat de mariage ou un
    pacte civil, ça ne compte donc pas? la loi nous fait payer nos choix?
    Faut rentrer dans les cases? Pas de congé pour la tata qu’on adorait,
    pour le cousin avec qui on a grandit ? La mort d’un proche serait moins
    importante qu’un mariage ou une naissance ? On fête 4 jours la naissance
    d’un nouvel esclave, mais pour ceux qui meurent la page doit être vite
    tournée? Oublions en 2 jours que notre tour viendra...
    Dépêchons nous de revenir travailler sans verser une larme, l’entreprise
    risque de perdre des bénéfices... Quelle horreur, quel cynisme.

    Article 413-4
    Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de
    l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq
    ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
    Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou
    audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent
    ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination
    des personnes responsables.

    C’est à dire que si nous disont aux gendarmes qu’ils bossent pour
    des dictateurs, nous les démoralisons et risquons de nuire à la
    défense nationale?
    Ce qui nuisent le plus à notre pays, à notre population, ce sont
    les mêmes qui écrivent ces lois sur mesure et donnent les ordres
    justement.
    La désobéissance civile alors, n’est pas un droit pour tous, en deça
    des lois liberticides? On peut tout justifier dans ces cas là au nom
    de la défense nationale? Et quand l’ennemi est à l’intérieur du
    système, on fait comment ? Le gouvernement de Vichy lui aussi
    dans ces cas là était pour la défense du pays ?
    Iront-ils aussi loin ?

    Excercer son esprit critique
    avec le site Legifrance :
    Certificats d’obtention végétale
    :
    Article L623-1

    Pour l’application du présent chapitre
    est appelée «obtention végétale
    » la variété nouvelle, créée ou
    découverte :
    1° Qui se différencie des variétés
    analogues déjà connues par un caractère
    important, précis et peu
    fluctuant, ou par plusieurs caractères
    dont la combinaison est de nature
    à lui donner la qualité de variété
    nouvelle ;
    2° Qui est homogène pour l’ensemble
    de ses caractères ;
    3° Qui demeure stable, c’est-à-dire
    identique à sa définition initiale à
    la fin de chaque cycle de multiplication.

    Article L623-4
    Toute obtention végétale peut faire
    l’objet d’un titre appelé «certificat
    d’obtention végétale», qui confère à
    son titulaire un droit exclusif à produire,
    à introduire sur le territoire
    où le présent chapitre est applicable,
    à vendre ou à offrir en vente tout ou
    partie de la plante, ou tous éléments
    de reproduction ou de multiplication
    végétale de la variété considérée
    et des variétés qui en sont issues
    par hybridation lorsque leur reproduction
    exige l’emploi répété de la
    variété initiale.

    Article L623-6 (...)
    En dehors des cas prévus au premier
    alinéa, tout étranger peut bénéficier
    de la protection instituée par
    le présent chapitre, à condition que
    les Français bénéficient, pour les
    genres et espèces considérés, de la
    réciprocité de protection de la part
    de l’Etat dont il a la nationalité ou
    dans lequel il a son domicile ou son
    établissement.

    Article L623-8
    Le ministre chargé de la défense est
    habilité à prendre connaissance auprès
    du comité de la protection des
    obtentions végétales, à titre confidentiel,
    des demandes de certificat.

    ESPRIT CRITIQUE ES-TU Là?
     

  • Auteur

    cecila
  • Sharethis

  • Vues

    Vues: 775