Commission Juridique

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Commission chargée des aspects juridiques et légaux du mouvement (avocats, autorisations ...).

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Compte-rendu de la commission juridique du 11/06/2011

Point sur situation du rassemblement vendredi 10 juin > 

 

- Campement = attroupement sur la voie publique constitutif de contravention, si après sommation, pas de dispersion...

Guide du manifestant arrêté

Guide du MANIFESTANT ARRÊTÉ

SOMMAIRE
04 - VOUS ÊTES CONTRÔLÉ
05 - LES CONTRÔLES D’IDENTITÉ
07 - LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION D’IDENTITÉ
08 - LA PALPATION DE SÉCURITÉ, LES FOUILLES
09 - LES MENOTTES
09 - CONSEILS
11 - FOCUS : peut-on encore parler des contrôles
d’identité au faciès ?
12 - VOUS ÊTES ARRÊTÉ
13 - VOS...

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